Dahir n° 1-18-78 du 6 août 2018

portant promulgation de la loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.

Type

Dahir

Numéro

1-18-78

Date

6 août 2018

Traduction française

BO n° 6718 du 18 octobre 2018, page 3 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 27-18 du 6 août 2018
  portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique…
• Décret-loi n° 2-18-117 du 23 février 2018
  édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
• Décret n° 2-17-788 du 2 octobre 2018
  relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de…
• Décret n° 2-06-472 du 4 août 2008
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et du transport
• Décret n° 2-17-201 du 28 avril 2017
  relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
• Dahir n° 1-97-208 du 19 juin 2003

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.