N° 6718 – 8 safar 1440 (18-10-2018) BULLETIN OFFICIEL 1725
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-18-78 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
Article unique
Est approuvé le décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hijja 1439 (23 août 2018).
Décret n° 2-17-788 du 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018) relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'équipement et du transport ;
Vu le décret n°2-17-201 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'équipement du transport de la logistique et de l'eau ;
Considérant les dispositions de la Convention internationale de Londres du 7 juillet 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), publiée par le dahir n° 1-97-208 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 chaoual 1439 (28 juin 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvisé, le présent décret fixe la liste des brevets nécessaires ainsi que les conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires qui se livrent à une activité commerciale, autres que les navires de pêche et les navires de servitude utilisés dans les établissements de pêche maritime et les navires en bois de construction primitive, et ci-après désignés « navires de commerce ».
ART. 2. – L'autorité gouvernementale compétente pour fixer les conditions et les modalités de délivrance et d'utilisation des brevets, et diplômes nécessaires à l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce, visée aux articles 55 et 167 bis du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, est l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande.