BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 1
Décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
Décret-loi n° 2-18-117 du 23 février 2018
édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
- Type
- Décret-loi
- Numéro
- 2-18-117
- Date
- 23 février 2018
- Traduction française
- BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 4 · PDF officiel
- Mentions
- 6 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 4
Décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
BO n° 6718 du 18 octobre 2018, page 1
décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales. 1725
BO n° 6718 du 18 octobre 2018, page 3
décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 54
décret-loi n°2-18-117 du 23 février 2018 édictant les dispositions transitoires relatives à l’échange automatique des informations à des fins fiscales a été publié au Bulletin Officiel. Ce texte régit l’échange automatique d’informations à des fins fiscales avec les autorités compétentes des pays ave
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 69
décret-loi n° 2-18-117 du 23 février 2018 édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, l’Autorité a publié la liste des entreprises d’assurances assujetties à cette loi. Elle a tenu plusieurs réunions avec ces entreprises afin de les sens