1104 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
EVOLUTION DES SECTEURS SOUS CONTRÔLE 34 QUELQUES FAITS MARQUANTS • Publication du décret-loi édictant les dispositions transitoires relatives à l’échange automatique des informations à des fins fiscales Le décret-loi n°2-18-117 du 23 février 2018 édictant les dispositions transitoires relatives à l’échange automatique des informations à des fins fiscales a été publié au Bulletin Officiel. Ce texte régit l’échange automatique d’informations à des fins fiscales avec les autorités compétentes des pays avec lesquels le Royaume du Maroc envisage de conclure des conventions permettant ce type d’échange. Il permettra notamment la mise en œuvre des dispositions de la législation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
• Solvabilité Basée sur les Risques - Première Etude Quantitative d’impact L’Autorité a lancé la 1ère Etude Quantitative d’Impact (EIQ1) qui a porté principalement sur l’établissement du bilan prudentiel des entreprises d’assurances et de réassurance, valorisé selon la vision économique prévue par le projet de circulaire relative à la SBR. Cette étude a été également l’occasion de recueillir et collecter les données nécessaires pour un premier exercice de calibrage des capitaux de solvabilité requis, relatifs aux différents modules de risques prévus.