484 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 - 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
TEXTES GENERAUX
Décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 81 de la Constitution ;
Après délibération du Conseil du gouvernement, réuni le 5 joumada II 1439 (22 février 2018) ;
Avec l'accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et à titre transitoire jusqu'à l'accomplissement des formalités de ratification des conventions visées à l'article 2 ci-après, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et de réassurance et toutes autres institutions financières concernées, sont autorisés à communiquer directement de manière spontanée et régulière, aux autorités compétentes de pays avec lesquels le Royaume du Maroc envisage de conclure des conventions permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales, toutes les informations relatives aux revenus des personnes physiques et morales visées à l'article 2 ci-après, au titre des capitaux mobiliers, aux soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes et institutions, à la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que tous autres revenus.
Les mêmes informations sont transmises à l'administration fiscale conformément aux formalités et délais fixés par ladite administration.
Les organismes et institutions visés au premier alinéa mettent en place, à cet effet, toutes les diligences nécessaires pour l'identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers les concernant.
La liste desdits organismes et institutions est fixée par les autorités de supervision et de contrôle desdits organismes et institutions, conformément à la législation en vigueur.
ART. 2. – Les personnes concernées par les dispositions du présent décret-loi s'entendent, toute personne physique ou morale assujettie à l'impôt, conformément à la législation en vigueur du pays avec lequel est envisagée une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales et dont la législation exige ledit échange.
ART. 3. – Le présent décret-loi est publié au Bulletin officiel et sera soumis à la ratification du Parlement au cours de la session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1439 (23 février 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6651 du 9 joumada II 1439 (26 février 2018).
Décret n° 2-17-672 du 18 rabii I 1439 (7 décembre 2017) portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE) à Oujda.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hijja 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du Secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-17-682 du 10 safar 1439 (30 octobre 2017) chargeant certains membres du gouvernement d'assurer l'intérim des membres démis de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2-15-400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) approuvant la convention relative à la gestion déléguée des Instituts de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE) à Ouarzazate, Oujda et Tanger, signée le 3 février 2015 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Disposition générales
ARTICLE PREMIER. – Est créé auprès de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle un établissement de formation, sous la dénomination « Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique » (IFMEREE), désigné ci-après par « Institut » et dont le siège est fixé à Oujda.