édictant les mesures particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
loi n° 27- 20 édictant les mesures particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2-20-323 du 11 mai 2020 pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Dahir n° 1-20-62 portant promulgation de la loi n° 27- 20 édictant les mesures particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et…
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