portant promulgation de la loi n° 27- 20 édictant les mesures particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
Dahir n° 1-20-62 portant promulgation de la loi n° 27- 20 édictant les mesures particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2-20-323 du 11 mai 2020 pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Loi n° 27-20 édictant les mesures particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs…
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