Décret n° 2-86-389 du 18 août 1986
pris pour l'application de la loi n° 27-85 instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie
Loi
instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat
La loi n° 27-85 instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat, promulguée par le dahir n° 1-85-350, est citée dans 4 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4522 du 2 octobre 1997. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 27-85 instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat et de leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes, promulguée par le dahir n° 1-85-350 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985).PDF officielLiens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
pris pour l'application de la loi n° 27-85 instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie
portant promulgation de la loi n° 27-85
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/27-85. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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