Dahir n° 1-97-171 du 2 août 1997
portant promulgation de la loi n° 23-97 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
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portant promulgation de la loi n° 23-97 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
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modifiant et complétant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
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1.
instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres
des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes
Il est institué au profit des chambres de commerce, 'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations, un décime additionnel qui s'ajoute au principal de l'impôt des patentes réglementé par le dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961).
e décime est recouvré en même temps et dans les mêmes onditions que le principal de l'impôt des patentes.
La répartition entre les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'artisanat, les chambres des pêches maritimes et leurs fédérations du décime additionnel visé à l'article premier de la présente loi est fixée par voie réglementaire.
Est abrogée la loi n° 27-85 instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat et de leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes, promulguée par le dahir n° 1-85-350 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4519 du 19 joumada I 1418 (22 septembre 1997).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-97 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969)
N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)
formant code des investissements agricoles, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
LOI N° 23-97 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles
Les dispositions des articles 16, 17, 18 (1er alinéa), 19 (ler et dernier alinéas) et 23 du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-84-9 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 16. - Les agriculteurs participent aux frais « engagés par l'Etat au titre de l'équipement externe et de « l'équipement interne, déduction faite de la part imputable « à la production de l'énergie électrique et à l'alimentation en « eau potable et industrielle.
« Cette participation se compose des éléments suivants : « 1° une participation
« ..
« 2° une redevance permanente
«
« Cette redevance
externe d'irrigation. « 3º lorsque l'Etat réalise, postérieurement à la mise en * eau des périmètres d'irrigation, des équipements «. supplémentaires pour l'amélioration du service de l'eau « d'irrigation, une participation directe à l'amélioration du « service de l'eau exigible dès la mise en service des « équipements précités. »
« Article 17. - La participation directe à la valorisation « des terres irriguées et la participation directe à l'amélioration « du service de l'eau d'irrigation sont à la charge des « propriétaires.
« Le montant de chacune de ces participations est fixé « à 40 % du coût moyen pondéré des équipements externes « et internes.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
réglementant l'impôt des patentes sont
instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat
portant promulgation de la loi n° 27-85
formant code des investissements agricoles