Dahir n° 1-97-166 du 2 août 1997
portant promulgation de la loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.
commence sur cette page
portant promulgation de la loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.
commence sur cette page
complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.
commence sur cette page
portant promulgation de la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
commence sur cette page
instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
La loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN), romulguée par le dahir n° 1-85-98 du 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986) est complétée par un article 2 bis ainsi conçu :
« Article 2 bis. - Par dérogation aux dispositions de « l'article 9 du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 « (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des « professions de médecin, pharmacien, chirurgien, herboriste « et sage-femme, le Centre national de l'énergie, des sciences « et des techniques nucléaires (CNESTEN) est habilité à « entreprendre toute activité ayant trait à l'importation, la « production et la commercialisation des radioéléments et des « produits radiopharmaceutiques utilisés en médecine à des « fins de diagnostic et de thérapie.
« Toutefois le Centre national de l'énergie, des sciences « et des techniques nucléaires reste soumis au dahir précité « n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) dans ses « dispositions relatives aux autorisations nécessaires, ainsi qu'à « la responsabilité de l'application des dispositions légales « concernant la fabrication, la détention et le commerce des « produits visés au premier alinéa ci-dessus, et au nombre de « pharmaciens requis pour assurer le contrôle direct de « la fabrication, du conditionnement et de la répartition desdits « produits. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4519 du 19 joumada I 1418 (22 septembre 1997).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii | 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires
portant promulgation de la loi n° 17-83
portant réglementation de l'exercice des professions