BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4522 du 2 octobre 1997

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Nº 4522 – 2 octobre 1997BULLETIN OFFICIEL901

N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-97-166 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).

Fait à Rabat, le 27 rabii I 1418 (2 août 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires

Article unique

La loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN), romulguée par le dahir n° 1-85-98 du 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986) est complétée par un article 2 bis ainsi conçu :

« Article 2 bis. - Par dérogation aux dispositions de « l'article 9 du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 « (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des « professions de médecin, pharmacien, chirurgien, herboriste « et sage-femme, le Centre national de l'énergie, des sciences « et des techniques nucléaires (CNESTEN) est habilité à « entreprendre toute activité ayant trait à l'importation, la « production et la commercialisation des radioéléments et des « produits radiopharmaceutiques utilisés en médecine à des « fins de diagnostic et de thérapie.

« Toutefois le Centre national de l'énergie, des sciences « et des techniques nucléaires reste soumis au dahir précité « n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) dans ses « dispositions relatives aux autorisations nécessaires, ainsi qu'à « la responsabilité de l'application des dispositions légales « concernant la fabrication, la détention et le commerce des « produits visés au premier alinéa ci-dessus, et au nombre de « pharmaciens requis pour assurer le contrôle direct de « la fabrication, du conditionnement et de la répartition desdits « produits. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4519 du 19 joumada I 1418 (22 septembre 1997).

Dahir n° 1-97-170 du 27 rabii | 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).

Fait à Rabat, le 27 rabii | 1418 (2 août 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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