Décret n° 2-97-785 du 24 septembre 1997
fixant la date du scrutin pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
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fixant la date du scrutin pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
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créant et délimitant les circonscriptions électorales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
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N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)
:
« L'administration détermine, dans chacune des zones « de mise en valeur des périmètres d'irrigation visées à l'arti- « cle 6 ci-dessus, les sommes dues, par hectare irrigué, au titre « de la participation directe à la valorisation des terres irriguées « et de la participation directe à l'amélioration du service de « l'eau d'irrigation. »
« Article 18 (1er alinéa). - La participation directe à la « valorisation des terres irriguées est exigible dès la mise en eau « des propriétés. »
« Article 19 (1er alinéa). - La participation directe à la « valorisation des terres irriguées et la participation directe à « l'amélioration du service de l'eau d'irrigation sont recouvrées « par les agents du trésor comme en matière d'impôts « directs. »
« (dernier alinéa). - Dans ce cas, la dette porte intérêt « au taux annuel de six pour cent (6 %). Elle est payée en dix- « sept (17) annuités égales à compter de la 4° année qui suit « la mise en eau ou la mise en service des équipements « supplémentaires. »
« Article 23. - Une hypothèque garantissant le paiement « de la participation directe à la valorisation des terres irriguées « ou de la participation directe à l'amélioration du service de « l'eau d'irrigation, est inscrite sans frais sur les « livres fonciers..... ••• »
(La suite sans modification.)
Les articles 20 et 21 du dahir précité n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) sont abrogés.
Toutefois, l'exemption du paiement de la participation directe à la valorisation des terres irriguées demeure en vigueur à l'égard des personnes qui en bénéficiaient à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 précités.
Les dispositions des articles 16, 17 (2° alinéa), 18 (ler alinéa), 19 (dernier alinéa) et 23 du dahir précité n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), telles qu'elles ont été modifiées ou complétées par la présente loi, ne sont pas applicables dans les périmètres d'irrigation mis en eau avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel. Ces périmètres demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables antérieurement à la date précitée.
Toutefois, il sera fait application des dispositions relatives à la participation directe à l'amélioration du service de l'eau, prévues aux articles 16, 17, 19 et 23 du dahir précité n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), tels qu'ils ont été complétés par la présente loi, dans les périmètres mis en eau bénéficiant d'équipements supplémentaires pour l'amélioration du service de l'eau, non encore mis en service à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4519 du 19 joumada I 1418 (22 septembre 1997).
903
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1er joumada I 1418 (4 septembre 1997) et notamment son article 19 ;
Sur proposition du ministre d'Etat à l'intérieur,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les électeurs sont convoqués le i vendredi 14 novembre 1997 en vue de procéder à l'élection des membres de la Chambre des représentants.
ArT. 2. - Les déclarations de candidatures devront être déposées du vendredi 24 octobre 1997 au au vendredi 31 octobre 1997 à douze (12) heures.
ART. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 1ª novembre 1997 à zéro (0) heure et close le jeudi 13 novembre 1997 à vingt-quatre (24) heures.
Art. 4. - Le ministre d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 joumada I 1418 (24 septembre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4520 du 22 joumada I 1418 (25 septembre 1997).
-
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'élection des membres de la Chambre des représentants constitue une étape essentielle dans la mise en place des institutions représentatives dont a été doté le Royaume du Maroc à travers les réformes conduites par Sa Majesté le Roi Hassan II, Que Dieu L'Assiste, réformes introduites par l'importante révision constitutionnelle du 13 septembre 1996 qui a institué un parlement bicaméral dont les membres de la Chambre basse sont élus au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code des investissements agricoles
relative à la Chambre des représentants.
portant promulgation de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.