BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4522 du 2 octobre 1997

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904BULLETIN OFFICIELNº 4522 – 2 octobre 1997

N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)

Dans le régime juridique présidant à l'élection de la Chambre des représentants, le découpage des circonscriptions électorales constitue un élément essentiel pour l'organisation du suffrage.

Le présent décret porte sur la délimitation des circonscriptions électorales dont le nombre est fixé par la loi organique. Cependant, avant de préciser les normes sur la base desquelles s'est fondé le découpage, et eu égard à la portée à la fois politique et technique du décret, il serait judicieux de faire un rappel historique et d'apporter certaines précisions juridiques qui paraissent utiles pour mieux appréhender l'esprit et le contenu de ce décret qui est fidèle aux principes constitutionnels et à la pratique juridique nationale et conforme aux normes en vigueur dans les pays démocratiques.

Il convient tout d'abord de rappeler que la Constitution du Royaume du Maroc prévoit dans son article 37 (alinéa 2) que « le nombre des représentants, le régime électoral, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et l'organisation du contentieux électoral sont fixés par une loi organique ». En application de cette disposition, la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, adoptée à l'unanimité par le parlement, a été reconnue, dans tous ses articles, conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 124-97 du 26 août 1997.

Cette loi organique dispose, dans son article deux, que « les circonscriptions électorales sont créées par décret », étant entendu que le renvoi de cette compétence au pouvoir réglementaire ne constitue pas une innovation juridique en droit constitutionnel marocain.

En effet, la pratique témoigne, sans discontinuité, que la création, par décret, des circonscriptions électorales est ancrée dans la tradition juridique marocaine depuis l'adoption de la première Constitution en 1962. De fait, toutes les Constitutions marocaines, depuis cette date, ont prévu les mêmes dispositions que celles figurant dans l'article 37 de l'actuelle Constitution et qu'en conséquence la délimitation des circonscriptions électorales s'effectue par décret.

Toutefois, et dans un esprit d'ouverture, de débat démocratique et dans le but de susciter le plus largement possible les suggestions, réflexions et propositions de tous les acteurs de la vie parlementaire, le gouvernement ne peut ignorer les préoccupations somme toute légitimes que soulève de tout temps et en tout lieu la question du découpage électoral. Même les législations qui inscrivent cette compétence dans le domaine de la loi entourent ce découpage de toutes les précautions nécessaires. L'intérêt qu'ont les acteurs provient du risque potentiel de porter atteinte aux principes sur lesquels doit reposer tout découpage, en l'occurrence l'égalité et la représentativité.

Les principes de base en matière de découpage des circonscriptions élecotrales législatives doivent être autant que possible respectés ; mais la mise en œuvre de ces principes est rendue parfois difficile à moins de les concilier avec les données locales, géographiques et ethniques. C'est pourquoi l'application de ces principes autorise le recours à des atténuations dans des conditions qui doivent être précisées.

Le premier principe est celui de l'équilibre démographique des circonscriptions ; le second c'est celui de la représentativité qui consiste à assurer un lien étroit entre l'élu d'une circonscription et ses électeurs.

En d'autres termes, il s'agit de combiner équilibre démographique et équilibre territorial des circonscriptions et d'assurer la continuité de ces dernières.

La mise à l'écart de l'égalité démographique résulte tout d'abord du principe selon lequel toute province ou préfecture doit avoir au moins deux sièges quelle que soit sa population.

Par ailleurs, à l'intérieur d'une même province ou préfecture, le découpage peut s'écarter de l'égalité démographique dans une fourchette de 20% par rapport à la population moyenne des circonscriptions de la province ou de la préfecture lorsque cela résulte de la nécessité de respecter les limites des circonscriptions adminsitratives, ou bien de tenir compte des réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques et des solidarités qui les unissent ou des données ethniques.

Encore faut-il que de tels écarts soient « réservés à des cas exceptionnels et soient justifiés », qu'ils ne puissent intervenir « que dans une mesure limitée et doivent s'appuyer, cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ».

Par conséquent, dans de nombreux pays démocratiques, le respect de l'égalité et de la représentativité s'accommode d'un certain nombre d'aménagements objectifs. Ceci se traduit par la reconnaissance d'une certaine tolérance vis-à-vis du principe de la répartition démographique égale entre les circonscriptions électorales.

Pour ce qui est du présent décret, on peut dire qu'il s'inscrit en droite ligne du respect scrupuleux des principes de l'égalité et de la représentativité qui figurent dans la Constitution (articles 5 et 36). Dans ce sens, il écarte soigneusement toute sur-représentation ou sous-représentation des citoyens qui pourrait altérer la sincérité de l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Ainsi, le décret fixe le nombre de sièges réservés à chaque préfecture ou province ainsi que la délimitation des ressorts territoriaux desdites circonscriptions en tenant dûment compte du nombre d'habitants dans chacune de ces entités administratives tel qu'il ressort du dernier recensement de la population effectué en 1994. De ce fait,

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