BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4522 du 2 octobre 1997

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Nº 4522 – 2 octobre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4522 - 29 joumada I 1418 (2-10-97)

la moyenne générale des habitants de chaque circonscription est de 80.000 habitants à l'exception de certains cas qui prennent en considération des spécificités locales ou des impératifs d'intérêt général ; ce qui demeure conforme à la pratique des pays de tradition démocratique.

Par ailleurs, il est à noter que le facteur géographique lié à l'étendue de la superficie de certaines préfectures et provinces a été pris en considération sur recommandation en date du 15 août 1997 de la commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et de la fonction publique, et que la disproportion relative du nombre d'habitants entre certaines circonscriptions électorales se trouve justifiée par le souci de respecter les limites des entités administratives et de créer des circonscriptions électorales constituées d'un territoire continu.

Comme on peut donc le constater, le découpage a évité toute disproportion flagrante dans la taille des circonscriptions à même d'altérer le sens du vote au niveau national et qui pourrait être en contradiction avec le but du scrutin, à savoir la participation de l'ensemble des électeurs et l'égalité des chances des différentes parties.

Le respect des principes constitutionnels relatifs à l'égalité des électeurs ont donc présidé à l'élaboration d'un découpage électoral qui évite toute sur-représentation excessive des électeurs des circonscriptions peu peuplées d'une part, et une sous-représentation des électeurs des circonscriptions à haute densité démographique d'autre part. De ce fait, le principe d'égalité a été systématiquement recherché et respecté dans toute la mesure du possible. Il n'a été tempéré que par des nécessités objectives d'adaptation reconnues et appliquées de manière universelle.

En définitive, quelle que soit la voie empruntée, ce qui est requis en matière de découpage, c'est le respect de ces principes de base sans lesquels la sincérité de la consultation serait fondamentalement altérée.

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Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du . 1e joumada I 1418 (4 septembre 1997), notamment son article 2 ;

Vu le dahir n° 1-59-351 du ler joumada II 1397 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-96-405 du 13 moharrem 1417 (31 mai 1996) fixant la liste des cercles, des caîdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre d'Etat à l'intérieur,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont créées et délimitées conformément au tableau annexé au présent décret les circonscriptions électorales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Art. 2. - Est abrogé le décret n° 2-93-254 du 20 kaada 1413 (12 mai 1993) créant et délimitant les circonscriptions électorales pour l'élection des représentants au suffrage universel direct.

ART. 3. - Le ministre d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 joumada I 1418 (24 septembre 1997).

AbdellatIf FILalI.

Pour contreseing :

Le ministre d'Etat à l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4520 du 22 joumada I 1418 (25 septembre 1997).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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