Décret n° 2-92-669 du 7 septembre 1992
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Loi
portant approbation quant au principe de la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
La loi n° 27-87 du 14 septembre 1992 portant approbation quant au principe de la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements est publiée au Bulletin officiel n° 4171 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1992, page 414 (page 2 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
approuvant la convention du 30 juillet 1959
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie
portant agrément du Crédit immobilier et hôtelier comme établissement de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie
BO n° 4171 du 7 octobre 1992, édition française : 6 pages, 10 actes.
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
portant promulgation de la loi n' 27-87 portant approbation quant au principe de la ratification de la convention portant creation de l'Agence multilatérale de garantie des investissements 414
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