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Loi

Loi n° 27-87 du 14 septembre 1992

portant approbation quant au principe de la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.

L'essentiel

La loi n° 27-87 du 14 septembre 1992 portant approbation quant au principe de la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements est publiée au Bulletin officiel n° 4171 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1992, page 414 (page 2 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
27-87
Date de l'acte
14 septembre 1992
Édition arabe
BO arabe n° 4171 du 7 octobre 1992, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 27-8714 septembre 1992 : Date de l'acte ; 7 octobre 1992 : Publication, BO n° 4171 du 7 octobre 199214 septembre 19927 octobre 199214 septembre 1992 : Date de l'acte7 octobre 1992 : Publication, BO n° 4171 du 7 octobre 1992
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4171 du 7 octobre 1992, page 2

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Dans le même numéro

BO n° 4171 du 7 octobre 1992, édition française : 6 pages, 10 actes.

  • Décret n° 2-92-669 du 7 septembre 1992

    accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).

    page 2

  • Décret n° 2-92-670 du 7 septembre 1992

    accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).

    page 2

  • Dahir n° 1-88-114 du 14 septembre 1992

    portant promulgation de la loi n' 27-87 portant approbation quant au principe de la ratification de la convention portant creation de l'Agence multilatérale de garantie des investissements 414

    page 1

Voir les 10 actes du BO n° 4171

Mentions dans le Bulletin officiel

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