Loi n° 28-25 du 22 janvier 2026

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Type

Loi

Numéro

28-25

Date

22 janvier 2026

Publication

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 20 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 106-13
  portant statut des magistrats.

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