BO Maroc

Loi n° 29/06

modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, l'ANRT assure les missions de l'autorité nationale de l'agrément et de surveillance de la certification électronique.

Type
Loi
Numéro
29/06
Traduction française
BO n° 6318 du 18 décembre 2014, page 42 · PDF officiel
Mentions
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BO n° 6318 du 18 décembre 2014, page 42

loi n° 29/06, modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, l'ANRT assure les missions de l'autorité nationale de l'agrément et de surveillance de la certification électronique.

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