Loi n° 3-78

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Type

Loi

Numéro

3-78

Publication

BO arabe n° 7204 du 15 juin 2023, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 15-95
  formant code de commerce
• Dahir n° 1-21-110 du 14 septembre 2021
  portant nomination de Monsieur Aziz AKHANNOUCH, Chef du gouvernement.
• Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958
  portant statut général de la fonction publique
• Loi n° 24-96
  relative à la poste et aux télécommunications
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  portant promulgation de la loi n° 24-96
• Décret n° 2-23-404 du 8 juin 2023
  fixant les attributions et l’organisation du département de la réforme de l’administration
• Décret n° 2-23-405 du 8 juin 2023
  portant création d’une direction générale de la transition numérique et fixant ses attributions et son organisation

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