Loi n° 30-23

portant approbation de l’Accord sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023.

Type

Loi

Numéro

30-23

Traduction française

BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 11 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7384 du 6 mars 2025, page 2 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-25-13 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 29-23 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre…
• Loi n° 29-23
  portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le Royaume du Maroc et la République de…
• Dahir n° 1-25-14 du 20 février 2025
  portant promulgation de la loi n° 30-23 portant approbation de l’Accord sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la…

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