Nº 7384 – 5 ramadan 1446 (6-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-25-13 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025) portant promulgation de la loi n° 29-23 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, faite à Dakhla le 28 avril 2023.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-23 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, faite à Dakhla le 28 avril 2023, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1446 (20 février 2025).
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Dahir n° 1-25-14 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025) portant promulgation de la loi n° 30-23 portant approbation de l’Accord sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-23 portant approbation de l’Accord sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1446 (20 février 2025).
Pour contreseing :
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
Le Chef du gouvernement,
A ZIZ AKHANNOUCH.
AZIZ AKHANNOUCH.
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Loi n° 29-23 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, faite à Dakhla le 28 avril 2023
Article unique Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, faite à Dakhla le 28 avril 2023.
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Loi n° 30-23 portant approbation de l’Accord sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023
Article unique Est approuvé l’Accord sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023.