Loi n° 33-23
portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cabo-Verde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Rabat le 9 mai 2023.
- Type
- Loi
- Numéro
- 33-23
- Traduction française
- BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 13 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7384 du 6 mars 2025, page 2 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 3
loi n° 33-23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du CaboVerde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Rabat le 9 mai 2023
BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 13
loi n° 33-23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cabo-Verde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Rabat le 9 mai 2023.