Dahir n° 1-95-114 du 26 juin 1995
(26 juin 1995) portant promulgation de la loi n° 38-93 complétant le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) instituant une Caisse centrale de garantie.
Loi
complétant le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) instituant une Caisse centrale de garantie.
La loi n° 38-93 du 26 juin 1995 complétant le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) instituant une Caisse centrale de garantie est publiée au Bulletin officiel n° 4318 (édition de traduction officielle) du 2 août 1995, page 7 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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(26 juin 1995) portant promulgation de la loi n° 38-93 complétant le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) instituant une Caisse centrale de garantie.
portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de prodaction, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
relative aux activités de prodaction, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
BO n° 4318 du 2 août 1995, édition française : 35 pages, 25 actes.
(26 juin 1995) portant promulgation de la loi n° 38-93 complétant le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) instituant une Caisse centrale de garantie.
relative aux activités de prodaction, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de prodaction, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/38-93. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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