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Loi

Loi n° 3989

autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

L'essentiel

La loi n° 3989 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01, est citée dans 1 bulletin lu par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

L'intitulé, les dates, les modifications et les liens de cette fiche viennent des bulletins lus qui citent cet acte.

Repères

Type
Loi
Numéro
3989
Mentions
1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

  1. Promulgation : Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
    portant promulgation de la loi n° 39-89
    Preuve : BO n° 4810 du 6 juillet 2000, page 65 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 3989 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
    PDF officiel

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Textes liés

Promulguée par

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/3989. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.

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