Décret n° 2-00-515 du 14 juin 2000
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation de 20% dans le capital d'un fonds d'investissement érigé en une société en commandite par actions.
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation de 20% dans le capital d'un fonds d'investissement érigé en une société en commandite par actions.
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à participer à hauteur de 60% dans le capital de la Société anonyme de gestion d'un fonds d'investissement.
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accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien au cabinet Boutayeb S.A.R.L.
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LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs,
La Caisse de dépôt et de gestion demande l'autorisation de placer, sous forme de fonds propres, un montant de 100 millions de dirhams, correspondant à 20% du capital d'un fonds d'investissement à créer sous forme d'une société en commandite par actions.
Ce fonds d'investissement, à durée de vie limitée (10 ans), sera doté d'un capital de 500 millions de dirhams dont un premier « closing » de 50 millions de dirhams. Il sera créé en partenariat avec la Caisse de dépôt et de placement de Québec (CDPQ) qui apporterait jusqu'à 100 millions de dirhams. La participation de la CDG dans ce fonds est à libérer sur les trois premières années.
Ce fonds sera géré par une société anonyme qui sera créée en partenariat avec la CDPQ avec un capital de 3 millions de dirhams, détenu à hauteur de 60% par la CDG.
Ce projet qui est destiné essentiellement à contribuer au financement des petites et moyennes entreprises au stade de leur création ou de leur développement, a pour objectifs de :
• soutenir la création de nouvelles entreprises et accompagner la croissance des PME/PMI en répondant à leurs besoins de financement par apport de fonds propres sous forme de prises de participations;
• s'impliquer dans la réalisation du plan de développement de l'entreprise et jouer le rôle de conseiller dans le cadre d'opérations d'ingénierie financière ;
• réaliser des plus values de cession à moyen terme et
bénéficier des produits issus du portefeuille (dividendes et intérêts).
Vu l'article 8 de la loi n° 3989 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 20% dans le capital d'un fonds d'investissement érigé en une société en commandite par actions.
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rabii | 1421 (14 juin 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI
-
LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs,
La Caisse de dépôt et de gestion demande l'autorisation de participer à hauteur de 60% dans le capital de la société anonyme gestionnaire d'un fonds d'investissement.
Cette société anonyme de gestion, qui sera dotée d'un capital de 3 millions de dirhams, sera créée en partenariat avec la Caisse de dépôt et de placement de Québec (CDPQ), dans le but essentiellement d'identifier, d'analyser et d'évaluer les projets d'investissement dudit fonds, de suivre les participations et de chercher les opportunités de sortie.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 60% dans le capital de la société anonyme de gestion d'un fonds d'investissement.
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rabii | 1421 (14 juin 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 555-00 du 28 hija 1420 (4 avril 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien au cabinet Boutayeb S.A.R.L.
-
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
u l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services de travail aérien :
Vu la demande en date du 22 mars 2000 formulée par le cabinet Boutayeb S.A.R.L.,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien