BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4810 du 6 juillet 2000

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664BULLETIN OFFICIELN° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-00-375 du 25 safar 1421 (29 mai 2000) autorisant • la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une

participation de 14% dans le capital de la Société de gestion d'une joint-venture de restauration hors foyer.

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LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs,

La Caisse de dépôt et de gestion demande l'autorisation de s'associer à un partenariat regroupant le groupe ACCOR et la BCM portant sur la création d'une société développant une activité de tickets restaurant-alimentation, particulièrement au profit des salariés des PME/PMI ;

Le capital de la société susvisée fixé à dix (10) millions de dirhams sera détenu à hauteur de 51% par ACCOR, 35% par la BCM et 14% par la CDG.

Cette joint-venture permettra en particulier :

• la création de nouveaux emplois dans divers secteurs liés à l'exploitation des tickets restaurants ;

• la compensation de l'effet de la prime du panier par l'intégration du secteur informel, la collecte de la TVA et la création de nouveaux emplois ;

• l'amélioration du climat de l'entreprise et l'augmentation de sa productivité ;

• la dynamisation et la modernisation des secteurs de distribution et de la restauration à grande échelle.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de un million quatre cent mille dirhams correspondant à 14% du capital de la Société de gestion d'une joint-venture de restauration hors foyer en partenariat avec le groupe ACCOR et la BCM.

ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 safar 1421 (29 mai 2000).

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4805 du 16 rabii I 1421 (19 juin 2000).

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Décret n° 2-00-514 du 11 rabii | 1421 (14 juin 2000) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à souscrire une participation de 33,3% dans le capital de la société de gestion « Maghreb titrisation».

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs,

La Caisse de dépôt et de gestion demande l'autorisation de souscrire une prise de participation de 33,3% dans le capital de la société de gestion « Maghreb titrisation ».

Cette société qui prendra la forme d'une société anonyme sera dotée d'un capital de 5 MDH détenu par la CDG (33,3%), le CIH (33,3%) et autres (33,3%).

Cette société a pour objet exclusif de gérer des fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT). Elle a en outre la charge de la gestion de la trésorerie du FPCT et des flux liés aux créances détenues. Elle tient à ce titre la comptabilité du FPCT et représente celui-ci à l'égard des tiers.

Par ailleurs, ce projet de structure de titrisation constitue une alternative originale pour obtenir des liquidités du marché, diminuer les risques supportés par les établissements de crédit et favoriser une meilleure utilisation des financements longs.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 10-98 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) relative à la titrisation de créances hypothécaires ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à souscrire une prise de participation de 33,3% dans le capital de la société de gestion « Maghreb titrisation ».

ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 rabii I 1421 (14 juin 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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