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Loi

Loi n° 41-93

L'essentiel

La loi n° 41-93, promulguée par le dahir n° 1-94-401, est citée dans 1 bulletin lu par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5148 du 2 octobre 2003. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Les dates, les modifications et les liens de cette fiche viennent des bulletins lus qui citent cet acte.

Repères

Type
Loi
Numéro
41-93
Mentions
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Mis à jour le

Ce texte dans le temps

  1. Promulgation : Dahir n° 1-94-401 du 28 novembre 1994
    portant promulgation de la loi n° 41-93
    Preuve : BO n° 5148 du 2 octobre 2003, page 4 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 41-93 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée promulguée par le dahir n° 1-94-401 du 24 joumada Il 1415 (28 novembre 1994)
    PDF officiel

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