Loi n° 43-15

portant ratification du décret-loi n° 2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au code électoral.

Type

Loi

Numéro

43-15

Traduction française

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-96 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 43-15 portant ratification du décret-loi n° 2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n°…
• Décret-loi n° 2-15-260 du 4 avril 2015
  modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral.
• Loi n° 9-97
  sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi précitée n° 9-97 promulguée par le dahir n° 1-08-150 du 2…
• Dahir n° 1-15-97 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 60-14 portant approbation de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et…
• Loi n° 60-14
  

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