Dahir n° 1-13-28 du 13 mars 2013
portant promulgation de la loi n° 47-12
Loi
portant approbation de la Convention
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loi n° 47-12 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-13-28 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) ;PDF officielLiens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant promulgation de la loi n° 47-12
portant publication de la Convention n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952 à la trente cinquième session (35ème) de la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail.
portant promulgation de la loi n° 47-12
concernant la norme minimum de la sécurité sociale
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