Loi n° 41-90
instituant des tribunaux administratifs
Loi
complétant la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
La loi n° 54-99 du 25 août 1999 complétant la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs est publiée au Bulletin officiel n° 4726 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 1999, page 714 (page 14 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant des tribunaux administratifs
portant promulgation de la loi n° 24-99 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
FORMANT règlement sur la pêche maritime
portant promulgation de la loi n° 54-99 complétant la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
instituant des tribunaux administratifs
BO n° 4726 du 16 septembre 1999, édition française : 40 pages, 37 actes.
portant promulgation de la loi n° 24-99 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
portant promulgation de la loi n° 54-99 complétant la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
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