portant approbation de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine, adoptée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965.
loi n° 63-22 portant approbation de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine, adoptée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965
loi n° 63-22 portant approbation de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine, adoptée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965.
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