Loi n° 78-12

modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Textes modifiés ou complétés par cet acte

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loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015
portant promulgation de la loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Loi n° 17-95
Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.

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