Loi n° 96-36

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Type

Loi

Numéro

96-36

Publication

BO arabe n° 7257-bis du 19 décembre 2023, page 175 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 51-17 du 9 août 2019
  relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
• Loi n° 00-12
  
• Décret n° 2-14-280 du 18 juin 2014
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales.

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