Fils galvanisés d'Egypte et des Emirats : droit antidumping définitif
Le texte applique un droit antidumping définitif aux importations de fils galvanisés originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis, pour une durée de cinq ans. Il concerne les importateurs de ces produits classés sous la position tarifaire 72.17.20.99.00.
Ce qui change
- Les importations de fils galvanisés classés sous la position tarifaire 72.17.20.99.00 sont soumises à un droit antidumping définitif pour une durée de cinq (5) ans.
- Le droit est de 18,44 % pour AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES et de 52,71 % pour les autres producteurs-exportateurs émiratis.
- Le droit est de 46 % pour THE EGYPTIAN UNION FOR WIRES (MAFO) et de 46 % pour les autres producteurs-exportateurs égyptiens.
- Le montant consigné au titre du droit provisoire est perçu à titre définitif au profit du Trésor, à hauteur du droit définitif.
- La différence entre le droit définitif et le droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés.
- Les marges des producteurs et exportateurs égyptiens et de certains émiratis ont été fixées sur la base des meilleurs renseignements disponibles, faute de coopération à l'enquête.
Qui est concerné
Les importateurs de fils galvanisés originaires d'Egypte et des Emirats Arabes Unis classés sous la position tarifaire 72.17.20.99.00.
Entrée en vigueur
Ses dispositions entrent en vigueur à compter du jour qui suit le jour de sa publication.
Les chiffres du texte
- cinq (5) ans · Durée du droit antidumping définitif
- 18,44 % · Droit pour AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES
- 52,71 % · Droit pour les autres producteurs-exportateurs émiratis
- 46 % · Droit pour THE EGYPTIAN UNION FOR WIRES (MAFO)
- 46 % · Droit pour les autres producteurs-exportateurs égyptiens
Le texte officiel
- Arrêté conjoint n° 1884-26 du 3 septembre 2026
- BO n° 7548 du 1er octobre 2026, page 10 · PDF officiel