N° 4229 - 2 joumada II 1414 (17-11-93).
Dahir n° 1-93-86 du 22 rebia | 1414 (10 septembre 1993) portant publication de l'accord de coopération technique et d'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Rabat le 21 janvier 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Espagne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté chérifienne ;
Vu l'accord de coopération technique et d'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Rabat le 21 janvier 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Espagne ;
Vu la loi n° 39-90 promulguée par le dahir n° 1-90-69 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) et portant approbation, quant au principe, de la ratification dudit accord ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur dudit accord,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTIcLE UnIQue. - Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord de coopération technique et d'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Rabar le 21 janvier 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Espagne.
Fait à Rabat, le 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993).
Pour contreseing :
•Le Premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANI.
*
Accord de coopération technique
et d'assistance mutuelle en matlère de protection civile
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Espagne.
LE ROYAUME DU MAROC
ET
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
Animés par le désir de renforcer les relations traditionnelles d'amitié et de coopération entre les deux pays, fruit des contacts séculaires entre les deux peuples et du voisinage ;
Tenant compte des buts humanitaires qui sont assignés aux activités des organismes de protection civile ;
Considérant d'un intérêt commun la stimulation et le progrès de l'investigation scientifique et technique dans ce domaine, ainsi que l'aide mutuelle et l'envoi urgent des secours en cas de catastrophe qui peut affecter les deux pays ;
Convaincus que la collaboration et l'échange contribuent à l'exploitation adéquate des ressources des deux pays et au rapprochement des deux peuples, se prononcent pour la conclusion du présent accord, objet des dispositions suivantes :
Article premier
1 ° Les parties contractantes préparent et mettent en exécution d'un commun accord, des actions conjointes ou coordonnées dans le cadre des programmes et projets de coopération technique en matière de protection civile.
2° Dans ce cadre, la coopération technique entre les deux pays pourra se réaliser par :
a) La préparation et la réalisation conjointe de programmes et
projets concrets ;
b) L'envoi de techniciens pour la prestation des services de consulta-
tions ou conseils ;
c) L'acceptation des boursiers dans des institutions des deux parties
pour leur perfectionnement professionnel et technique ; d) L'élaboration et exécution des activités conjointes ;
e) L'organisation des réunions, rencontres, cours et séminaires :
f) L'échange d'informations, documentation, publication et matériel
didactique ;
g) Toute autre modalité de coopération technique approuvée par
les deux parties.
3° Dans les programmes et projets de coopération tochnique auxquels se refère lé présent accord, les objectifs arrêtés doivent prévoir notamment la durée, les obligations de chacune des parties et la manière de financement la plus adéquate.
4° Les deux parties devront définir, dans chaque cas spécifique, les modalités de financement des actions de coopération technique sur une base bilatérale et pourront solliciter et faire appel aux institutions. et organismes internationaux à participer au développement des programmes et projets communs dans ces différentes modalités.
5° La diffusion de l'information mentionnée dans le paragraphe 2° de cet article ou toute information obtenue en vertu de l'exécution du présent accord pourrait être exclu, restreinte ou limitéc, lorsque l'autre partie le manifeste d'une manière expresse.
6° Chaque partie s'engage à concéder à l'autre partie toutes les facilités pour l'exercice des actions développées comme conséquence de cet accord, particulièrement en de qui concerne les déplacements et le séjour des personnes signalées dans le paragraphe 2° de cet article, et qui réalisent leurs activités dans le cadre de l'accord ainsi qu'aux membres les plus proches de leurs familles tout en respectant les dispositions établies par les législations respectives.
Article 2
1° Les autorités espagnoles et les autorités marocaines pourront, en application du régime de réciprocité, solliciter l'aide de l'autre partie en cas d'urgence ou de catastrophe.
2° Les zones d'assistance et recours seront constituées par la totalité du territoire espagnol et marocain.
3° Les deux parties reconnaissent que l'efficacité des secours dépend de la rapidité de l'intervention, considèrent le déplacement des moyens envoyés par le pays demandé au demandeur comme une circulation inoffensive en tous ses effets, et s'engagent à réduire au minimum indispensable les formalités de passage de la frontière avec exonération de payement de toute sorte de taxes et impôts. A cet effet, il serait suffisant que le chef de l'unité des secours dispose d'un certificat établi dans la langue officielle du pays d'origine délivré par les autorités dont il dépend et où devront être mentionnés la mission de secours, le type de l'unité qui se déplace et l'état des personnes et moyens qui la composent.
4° Les autorités compétentes des deux pays garantiront l'ouverture sans délais de leurs frontières respectives lorsqu'elle sera considérée nécessaire à la satisfaction urgente des demandes d'assistance ou de secours, de même ils s'engagent à étudier toutes solutions pratiques afin que le passage de toute expédition d'aide puisse se réaliser à travers les passages frontaliers non permanents ou dans des zones dépourvues d'installations douanières.