:
N° 4262 - 26 moharrem 1415 (6-7-94).
La division administrative et financière comprend : - le service du personnel et de l'informatique ; - le service du budget et de la comptabilité ; - le service du matériel.
ARt. 7. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, le ministre des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait a Rabar, le 13 hija 1414 (24 mai 1994).
MOHAMMED KARIM LAMRANI. Pour contreseing :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des droits de l'homme.
OMAR AZZIMANE.
Le ministre des finances.
MOHAMED SAcON.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives.
Aziz HAsBI
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décret n° 2-94-249 du 13 hija 1414 (24 mai 1944) fixant les attributions et l'organisation du ministère des affaires administratives
LE PRIMIR MINISIKI.
Vu la Constitution, notamment son article 62 :
Vu le dahir n" 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) • portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié
et complété :
Vu le dahirn" 1-93-447 du 2 joumada 11 1414 (17 novembre 1943) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié el complété :
Vu le décret n" 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supéricur de secrétaire pénéral de ministère ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 kaada 1414 (11 mai 1994).
DECRETE :
ARTICIF PREMIER. L'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives a pour mission d'élaborer et de veiller à l'exécution de la politique gouvernementale relative à la fonction publique et aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
Elle a, en outre, pour mission l'étude de toute réforme visant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration et le renforcement de ses capacités de gestion.
Elle est également chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique gouvernementale concernant le service civil.
ART. 2. - Le ministère des affaires administratives comprend, outre le cabinet et l'inspection génerale, une administration centrale.
L'administration centrale comprend :
- Le secrétariat général ;
- La direction de la fonction publique ;
- La direction de la réforme administrative :
-. La direction des ressources humaines et des affaires générales.
susvisé. susvisé.
Art. 4. - L'inspection générale a pour rôle d'informer le ministre auquel elle est directement rattachée sur le fonctionnement des services, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder sur ses instructions à toutes inspections, enquêtes et études.
ARt. 5. - La direction de la fonction publique est chargée de centraliser et d'étudier toutes les affaires relatives aux statuts des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et d'examiner les questions contentieuses résultant de la gestion des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
A ce titre, elle a pour mission :
de veiller à l'application du statut général de la fonction publique et de s'assurer en particulier de la conformité avec les principes généraux qu'il énonce des dispositions qui régissent les personnels de l'Etat.
• de préparer les textes relatifs à la situation des personnels de
l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics en coliaboration avec les départements et organismes concernés, et de veiller à leur application ;
d'assurer le contrôle de la légalité des actes et décisions relatifs à la situation des fonctionnaires préalablement à leur publication au « Bulletin officiel » ;
- d'instruire les recours hiérarchiques et les contentieux
administratifs en matière de fonction publique ;
d'arrêter en liaison aver les départements ministériels concernés et dans le cadre de la réglementation en vigueur, les équivalences de diplômes et titres pour l'accès aux cadres de l'Erat, des collectivités locales et des établissements publics el mettre à la disposition des services gestionnaires et des administrés toute l'information relative à ce domaine ; .. de suivre la publication au « Bulletin officiel » des textes en
matière d'administration et de fonction publique ;
- de participer à la constitution d'une banque de données
juridiques chargée de la centralisation et de la diffusion de la documentation se rapportant à la fonction publique ; d'effectuer en liaison notamment avec le ministère des finances et les services concernés les études se rapportant à la rémunération et au régime de prévoyance sociale concernant les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics :
- de contrôler, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
les nominations aux emplois supérieurs des personnels des administrations publiques ainsi que les actes de gestion de ces personnels :
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des
programmes de coopération technique et culturelle et d'assurer le contrôle des actes de gestion des coopérants techniques ;
- de participer à l'élaboration des textes relatifs à la situation
des coopérants marocains à l'étranger :