Décision n° 74-95 du 25 avril 1995
Décision n° 74-95 du 25 kaada 1415 (25 avril 1995)
commence sur cette page
Décision n° 74-95 du 25 kaada 1415 (25 avril 1995)
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4307 - 17 hija 1415 (17-5-95).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LOUANGE A DIEU SEUL !
Au nom de Sa Majesté le Roi
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 45, 46 et 47 :
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 19, 20 et 23 ;
Vu la lettre de M. le Premier ministre enregistrée le 17 avril 1995 au secrétariat général du Conseil constitutionnel par laquelle il est demandé qu'il plaise à ce conseil déclarer que les dispositions du dahir du 23 chaabane 1368 (20 juin 1949) approuvant et déclarant d'utilité publique le règlement et le plan d'aménagement du centre de Taroudant, tel que modifié par le dahir du 30 joumada I 1374 (25 janvier 1955), relèvent, eu égard à leur nature juridique, du domaine réglementaire, bien qu'elles soient incluses dans un texte de forme législative ;
Oui le rapporteur en son rapport et âprès en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que l'appréciation de la nature juridique du dahir sușvisé, tel que modifié par le dahir du 30 joumada | 1374 (25 janvier 1955), à l'effet de savoir si ses dispositions relèvent du domaine réglementaire ou du domaine législatif, dépend de la détermination de la nature juridique du règlement y annexé qui en constitue une partie intégrante et en tire sa nature juridique ;
Considérant que le règlement précité comprend 17 articles dont le premier définit son objet, tandis que l'article 2 énumère les secteurs en lesquels est divisé le centre de Taroudant et l'usage auquel est affecté chacun d'eux ; les articles 3 et 4 indiquent les limites des avenues, rues, parkings ainsi que celles des places et carrefours qui s'y trouvent ; l'article 5 détermine les espaces libres et les terrains à affectation spéciale qui y sont compris ; les articles 6 et 7 mentionnent les servitudes non œdificandi et les servitudes architecturales qui y sont édictées, les articles 8 à 13 précisent les règles en matière de
construction qui y sont appliquées et les articles 14 à 17 prévoient les servitudes spéciales dont sont grevés ses différents secteurs ;
Considérant que les dispositions susdites ne sont au fond que des mesures d'application de régies générales que comporte la législation de l'urbanisme constituée actuellement par la loi n° 12-90 promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), dont l'article 19 prévoit en ses paragraphes 1, 3, 4, 9 et 10 que les plans d'aménagement des communes urbaines, des centres délimités et de leurs zones périphériques ainsi que ceux des groupements d'urbanisme comprennent, notamment, l'affectation de leurs différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées, les limites de la voirie qui s'y trouve, les espaces libres qui y sont prévus, les règles en matière de construction qui y sont appiiquées et les différentes servitudes qui y sont édictées ; tandis que l'article 23 de la même loi renvoie à un décret spécial la définition des formes et conditions d'approbation des plans d'aménagement ;
Qu'il s'ensuit que les dispositions du règlement considéré approuvé par le dahir du 23 chaabane 1368 (20 juin 1949) ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire qui est chargé d'édicter les mesures d'exécution des lois ;
PAR CES MOTIFS :
1. - Déclare que les dispositions du dahir susvisé du 23 chaabane 1368 (20 juin 1949) et le règlement y annexé qui en constitue une partie intégrante, tels qu'ils ont été modifiés par le dahir du 30 joumada I 1374 (25 janvier 1955) et le règlement y annexé; relèvent du domaine réglementaire ;
il. - Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel et sa notification en copie à M. le Premier ministre.
Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,
le mardi 25 kaada 1415 (25 avril 1995).
Signatures : ABBAs EL KISSI
ABDEL 1212 BENJELLOUN DRISS ALAOUI ABDELLAOUI HASSAN KETTANI
MOHAMED NACIRI ABDELTIF MENOLNI
MOHAMED TAQUIOLLAH MAdELAININE ABDELHADI BENJELLOUN ANDALLOUSSI
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au conseil constitutionnel.
relative à l'urbanisme
portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme