Loi organique n° 29-93 du 25 février 1994
relative au conseil constitutionnel.
Décision
Décision n° 74-95 du 25 kaada 1415 (25 avril 1995)
La décision n° 74-95 du 25 avril 1995 est publiée au Bulletin officiel n° 4307 (édition de traduction officielle) du 17 mai 1995, page 375 (page 7 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative au conseil constitutionnel.
relative à l'urbanisme
portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
BO n° 4307 du 17 mai 1995, édition française : 7 pages, 10 actes.
fixant la date d'élections partielies pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
approuvant la mise en circulation de pièces de monnaie de 10 dirhams
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