Décret n° 2-95-255 du 17 mai 1995
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
commence sur cette page
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
commence sur cette page
fixant la date d'élections partielies pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 70-95 du 3 kaada 1415 (3 avril 1995) annulant l'élection qui a eu lieu le 25 juin 1993 à la circonscription de Zemamra ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 72-95 du 10 kaada 1415 (10 avril 1995) annulant l'élection qui a eu lieu le 25 juin 1993 à la circonscription de Figuig ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 75-95 du 27 kaada 1415 (27 avril 1995) constatant la vacance du siège du représentant de la circonscription d'Aïn Taoujdate à la Chambre des représentants,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les électeurs des circonscriptions de Rhamna, d'El-Menzel, de Zemamra, de Figuig et d'Aïn Taoujdate sont convoqués le vendredi 14 juillet 1995 pour procéder à l'élection, dans leurs circonscriptions respectives, d'un représentant au sein de la Chambre des représentants en remplacement de celui dont le Conseil constitutionnel a déclaré la vacance de siège ou l'annulation de l'élection.
ART. 2. - Les déclarations de candidatures seront déposées du lundi 26 juin 1995 au vendredi 30 juin 1995 à midi au siège de la province dont dépend la circonscription électorale concernée par la candidature.
ART. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 1ª juillet 1995 à zéro (0) heure et sera close le jeudi 13 juillet 1995 à vingt-quatre (24) heures.
ART. 4. - Le ministre d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1415 (17 mai 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing:
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants, tel qu'il a été modifié et complété et notamment ses articles 18 et 50 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 69-95 du 26 chaoual 1415 (27 mars 1995) annulant l'élection d'un représentant élu au suffrage indirect, au titre du collège composé des représentants des salariés,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les membres du collège des représentants des salariés sont convoqués le vendredi 14 juillet 1995 en vue de procéder à l'élection d'un représentant au sein de la Chambre des représentants en remplacement de celui dont le Conseil constitutionnel a déclaré l'annulation de l'élection.
N° 4307 - 17 hija 1415 (17-5-95).
ART. 2. - Les déclarations individuelles de candidature seront déposées du dimanche 2 juillet 1995 au jeudi 6 juillet 1995 à midi au siège du secrétariat de la commission nationale de recensement.
ARt. 3. - La campagne électorale sera ouverte le vendredi 7 juillet 1995 à zéro (0) heure et sera close le jeudi 13 juillet 1995 à vingt-quatre (24) heures.
Art. 4. - Le ministre d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1415 (17 mai 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI:
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants, tel qu'il a été modifié et complété et notamment ses articles 18 et 50 ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 73-95 du conseil constitutionnel n° 73-95 du 18 kaada 1415 (18 avril 1995) annulant l'élection, d'un représentant élu au suffrage indirect, au titre du collège des membres des conseillers communaux de la préfecture de Casablanca-Anfa,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les membres du collège des conseillers communaux de la préfecture de Casablanca-Anfa sont convoqués le vendredi 14 juillet 1995 en vue de procéder à l'élection d'un représentant au sein de la Chambre des représentants en remplacement de celui dont le Conseil constitutionnel a déclaré l'annulation de l'élection.
ART. 2. - Les déclarations de candidature seront déposées du dimanche 2 juillet 1995 au jeudi 6 juillet 1995 à midi au siège de la préfecture de Casablanca-Anfa.
ARt. 3. - La campagne électorale sera ouverte le vendredi 7 juillet 1995 à zéro (0) heure et sera close le jeudi 13 juillet 1995 à vingt-quatre (24) heures.
Art. 4. - Le ministre d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 hija 1415 (17 mai 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants