BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4428 du 7 novembre 1996

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726BULLETIN OFFICIELNº 4428 – 7 novembre 1996

Le nombre de stagiaires à accueillir ne peut dépasser un stagiaire sur 10 employés permanents, sauf autorisation de l'administration. Les entreprises qui emploient de manière permanente moins de 10 employés peuvent également accueillir un seul stagiaire.

L'accueil des stagiaires ne doit donner lieu à aucune réduction de l'effectif de l'entreprise et à aucune atteinte à sa capacité d'emploi effective.

Article 7

Le chef d'entreprise verse au stagiaire une allocation mensuelle fixée en accord avec ce dernier ou avec son tuteur légal.

Cette allocation peut être inférieure au salaire minimum pratiqué dans le secteur dans lequel le stagiaire est formé. Elle peut également être révisée annuellement.

Article 8. – Le chef d'entreprise qui accueille le stagiaire s'engage à : 1) tenir un registre spécial réservé aux stagiaires conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle. Ce registre doit mentionner les dates du début et de la fin de la formation professionnelle alternée pour chaque stagiaire, ainsi qu'une description sommaire de la formation dispensée. Il doit le mettre à la disposition de l'organisme compétent chargé du suivi des activités de formation professionneile alternée prévu à l'article 10 ci-dessous ;

2) veiller à former le stagiaire méthodiquement et progressivement sans lui confier des tâches qui dépassent ses capacités ou qui ne sont pas en relation avec la profession à laquelle il est préparé;

3) mettre gratuitement à la disposition du stagiaire les outils et matières d'œuvre nécessaires à sa formation au sein de l'entreprise ;

4) veiller à prévenir le père ou tuteur légal du stagiaire en cas d'accident, de maladie, d'absence ou de tout acte ou comportement de sa part de nature à motiver leur intervention ;

5) accorder au stagiaire toutes facilités pour lui permettre de suivre sa formation dans l'établissement de formation professionnelle et de se présenter aux examens ;

6) permettre les visites d'information et de contrôle ordonnées par l'administration ou les organismes compétents visés à l'article 10 ci-dessous ;

7) ne pas occuper le stagiaire au-delà de la durée hebdomadaire fixée pour la formation.

Article 9

Le stagiaire s'engage à :

1) exécuter les travaux qui lui sont confiés, sous réserve des dispositions du 2) de l'article 8 ci-dessus ;

2) prendre soin et restituer les outils qui lui sont confiés ; 3) respecter les horaires et règlements de travail et être assidu, tant à l'entreprise qu'à l'établissement de formation, suivant le calendrier qui lui est fixé ;

travailler, au terme de sa formation, pour le compte du chef entreprise d'accueil, si celui-ci le désire, pour une durée n'excédant s 3 ans, à condition de percevoir un salaire correspondant à celui rsé dans la profession à un employé de qualification équivalente.

Chapitre II Gestion de la formation professionnelle alternée

Article 10

L'administration procède à la création par voie réglementaire, aux niveaux national, régional, provincial et local des organismes compétents chargés de l'organisation, du suivi et de l'évaluation des

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activités de formation professionnelle alternée et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des équipements de l'entreprise et des techniques employées, ainsi que des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l'entreprise, notamment le tuteur, qui sont à même d'assurer une formation adéquate. Ces organismes doivent s'adjoindre des représentants de l'administration, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes professionnels concernés.

Article 11

L'établissement de formation professionnelle est tenu de livrer au stagiaire qui y est inscrit un livret de formation professionnelle alternée destiné au suivi des étapes de la formation au sein de l'entreprise. Il est également tenu de fixer l'emploi du temps et la durée hebdomadaire de la formation, ainsi que les dates des examens qui se déroulent dans les établissements de formation professionnelle, et ce, en accord avec le chef d'entreprise.

Chapitre III Contrat de formation professionnelle alternée

Article 12

Le contrat de formation professionnelle alternée doit satisfaire aux conditions suivantes :

1) être établi par écrit sur un imprimé fourni gratuitement par l'administration ou les organismes compétents visés à l'article 10 ci-dessus qui assistent les contractants à le remplir ;

2) être signé par le chef d'entreprise et le stagiaire ou son tuteur légal, en parfaite connaissance de ses dispositions ;

3) être déposé et agréé, sans frais, dans les conditions fixées par l'administration ;

4) lorsque le chef d'entreprise est le père ou le tuteur légal du stagiaire, le contrat de formation professionnelle alternée prend la forme d'une déclaration produite par le chef d'entreprise sur un imprimé spécial à déposer dans les mêmes conditions visées ci-dessus.

Article 13

Le contrat de formation professionnelle alternée comporte les indications et clauses suivantes :

1) l'identité, l'âge et l'adresse des contractants ;

2) le ou les domaines d'activité de l'entreprise d'accueil ; 3) le nombre des travailleurs et des employés de l'entreprise ; 4) le nombre des stagiaires poursuivant leur formation dans l'entreprise ;

5) la profession ou le métier auquel le stagiaire sera préparé ; 6) la durée de formation professionnelle alternée ;

7) la période d'essai prévue à l'article 3 ci-dessus ;

8) l'allocation de formation professionnelle alternée ;

9) la durée pendant laquelle le stagiaire s'engage, le cas échéant, à travailler, au terme de sa formation, pour le compte du chef d'entreprise ;

10) l'identité et la qualité du tuteur chargé de l'encadrement du stagiaire.

Article 14

Tout contrat de formation professionnelle alternée est réputé agréé par l'administration si celle-ci n'avise pas les contractants de son rejet dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de son dépôt conformément aux dispositions de la présente. loi et des textes réglementaires pris pour son application.

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