Loi n° 36-96 du 21 juin 1996
portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée.
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N° 4428 - 25 joumada II 1417 (7-11-96)
promulgation de la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée, adoptée par la Chambre des représentants le 3 moharrem 1417 (21 mai 1996).
Fait à Rabat, le 4 safar 1417 (21 juin 1996)
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
portant institution et organisation
de la formation professionnelle alternée
Chapitre premier
Organisation de la formation professionnelle alternée
La présente loi a pour objet de définir le système de formation par alternance, désigné ci-après par « formation professionnelle alternée » qui est un mode de formation professionnelle fondamentale telle que fixée par les lois et règlements en vigueur.
La formation professionnelle alternée a pour but de dispenser aux stagiaires, ainsi désignés ci-après, des connaissances générales, professionnelles et technologiques au sein des établissements de formation professionnelle relevant de l'Etat ou agréés par lui à cet effet. Elle vise l'acquisition de savoir faire par l'exercice d'une activité professionnelle au sein d'une entreprise, quels que soient sa taille et le type de ses activités, et ce, en vue d'acquérir une qualification professionnelle dans l'une des branches des établissements de formation professionnelle. (
La formation professionnelle alternée se déroule à raison de la moitié (1/2) au moins de sa durée totale telle que fixée au 2º alinéa du présent article, au sein d'une entreprise et du tiers (1/3) au moins de sa durée au sein d'un établissement de formation professionnelle relevant de l'Etat ou agréé par lui à cet effet.
La durée de la formation professionnelle alternée ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 3 ans, sauf autorisation expresse de l'administration.
Le stagiaire et le chef d'entreprise peuvent convenir d'une période d'essai de 3 mois au maximum durant laquelle chaque partie peut résilier sans indemnité le contrat de formation professionnelle alternée prévu à l'article 4 ci-dessous, à condition d'aviser l'établissement de formation professionnelle concerné de cette résiliation.
in cas de non résiliation du contrat, la période d'essai est comptabilisée dans la durée totale de la formation professionnelle alternée.
On entend par chef d'entreprise, le responsable habilité à contracter au nom de l'entreprise.
La formation professionnelle alternée est sanctionnée par la délivrance d'un des certificats de formation professionnelle fondamentale conformément aux lois et règlements en vigueur, mentionnant obligatoirement que la formation s'est déroulée dans le cadre de la formation professionnelle alternée conformément aux dispositions de la présente loi.
L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle arrête les métiers et professions qui font l'objet de formation professionnelle alternée. Elle fixe également les bases des rapports liant l'établissement de formation à l'entreprise dans le cadre du système de formation professionnelle alternée.
Sauf dérogations expressément prévues par la présente loi, la relation de formation professionnelle alternée est régie par un contrat conclu entre le chef d'entreprise et le stagiaire conformément aux articles 12 à 14 ci-dessous et aux lois en vigueur en matière de travail.
Peut bénéficier de la formation professionnelle alternée, toute personne qui satisfait aux conditions suivantes :
1) être âgée au moins de 15 ans révolus à la date de conclusion du contrat de formation professionnelle alternée ;
2) être inscrite dans l'un des établissements de formation professionnelle visés à l'article 3 ci-dessus conformément aux lois et "glements en vigueur et sur une liste réservée au système de formation professionnelle alternée.
Peut accueillir des stagiaires, tout chef d'entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1) n'avoir pas fait l'objet d'un jugement pour crime ou délit à caractère moral ou portant atteinte aux mineurs ;
2) être âgé de 20 ans au moins s'il accueille des stagiaires mineurs et marié s'il accueille des filles stagiaires mineures :
3) son entreprise doit répondre aux spécifications relatives au local, aux équipements et à l'encadrement fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et l'activité qui y est exercée de manière effective, totalement ou partiellement, doit correspondre à la profession ou métier auquel le stagiaire sera préparé ;
4) respecter les dispositions de la présente loi et tous les textes réglementaires pris pour son application ;
5) déléguer un tuteur chargé de l'encadrement du stagiaire, à moins qu'il ne se réserve lui-même cette qualité. Le tuteur doit satisfaire aux conditions relatives aux qualifications techniques et professionnelles fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition des organismes compétents visés à l'article 10 ci-dessous.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
Dahir n° 1-96-88 du 4 safar 1417 (21 juin 1996) portant