BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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Nº 4432 – 21 novembre 1996BULLETIN OFFICIEL763

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)

TITRE PREMIER INSCRIPTION A L'ORDRE

Chapitre premier De l'inscription au tableau de l'ordre des médecins marocains

Article 4

Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale s'il n'est inscrit à l'Ordre national des médecins. Cette inscription est de droit pour le demandeur remplissant les conditions suivantes :

1° - être de nationalité marocaine ;

2° - être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré

par l'une des facultés de médecine marocaines ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent par l'administration qui en publie la liste ; 3° - n'avoir encouru aucune condamnation pour des faits

contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité ; 4° - ne pas être inscrit à un ordre des médecins étranger.

La demande précise la communauté urbaine ou la province ou préfecture au sein de laquelle le médecin entend exercer sa profession.

Les médecins devant exercer dans le secteur public doivent produire l'acte administratif de recrutement dans le service public concerné. Ils ne peuvent exercer les actes de la profession qu'après leur inscription au tableau de l'ordre.

Article 5

L'inscription des médecins s'effectue au tableau du conseil régional dans le ressort territorial duquel ils ont élu domicile professionnel.

A cet effet, il est institué un tableau par conseil régional et un tableau national établi et tenu à jour par le président du conseil national de l'ordre au fur et à mesure des inscriptions portées sur les tableaux des conseils régionaux.

Article 6

L'inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre national des médecins est prononcée par le président du conseil régional territorialement compétent, après délibération de ce conseil, dans le délai de deux mois à la suite de la saisine dudit conseil par le demandeur. A cette fin, le demandeur doit déposer au siège du conseil régional une demande et un dossier dont la forme et le contenu seront précisés par l'administration.

La décision d'inscription est notifiée, par le président du conseil régional au demandeur et au président du conseil national de l'Ordre national des médecins.

Le médecin doit acquitter le montant de la cotisation ordinale annuelle au moment de la réception de la décision d'inscription au tableau de l'ordre.

Article 7

Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ne peut être motivé que par le défaut d'une des conditions prévues par la présente loi. Le refus, dûment motivé, doit être notifié au demandeur par le président du conseil régional dans le délai de deux (2) mois prévu à l'article 6 ci-dessus. Il est communiqué au président du conseil national de l'Ordre national des médecins.

La décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre peut être frappée d'appel par le médecin demandeur devant le conseil national de l'Ordre national des médecins.

Le délai d'appel devant le conscil national est de trente jours à compter de la notification, à l'intéressé, de la décision de refus d'inscription.

Le conseil national statue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le demandeur.

La décision du conseil national est notifiée, sans délai, par le président dudit conseil, au médecin intéressé. Elle est communiquée au président du conseil régional compétent territorialement.

Les recours en annulation contre les décisions de l'Ordre national des médecins sont portés devant la juridiction administrative compétente.

Article 8

A titre exceptionnel, notamment lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur des titres ou diplômes délivrés par des universités étrangères produits par le demandeur, le délai prévu à l'article 6 ci-dessus est porté à six mois au maximum.

Dans ce cas, le président du conseil régional informe le demandeur des suites données à sa demande et du délai dans lequel il sera statué.

Article 9

Le transfert de l'inscription au tableau de l'ordre de la catégorie des médecins exerçant à titre public à celle des médecins exerçant à titre privé, ou inversement, s'effectue au vu d'une demande assortie d'une attestation d'acceptation de la démission ou de toute autre attestation justifiant d'une cessation régulière des activités de l'intéressé délivrée par le service auprès duquel il était en fonction, ou, au vu de la demande de l'intéressé, accompagnée de l'acte de recrutement ou d'engagement qui lui est délivré par le service au sein duquel il ехетсета.

Les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé exerce sa profession, qui décide le transfert de l'inscription et en informe le président du conseil national de l'Ordre national des médecins aux fins de rectification du tableau national de l'ordre.

Lorsque le transfert prévu au premier alinéa du présent article s'accompagne d'un changement de domicile professionnel en dehors du ressort territorial du conseil régional, les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé exercera sa profession, qui décide de l'inscription conformément à l'article 6 ci-dessus et en informe :

* le président du conseil national aux fins de rectification du * le président du conseil national aux fins de rectification du

tableau national de l'ordre ;

* et le président du conseil régional dont relevait l'intéressé aux

fins de radiation du tableau régional dudit conseil.

Article 10

Les décisions du président du conseil régional et celles prononcées en appel par le président du conseil national, sont notifiées aux autorités gouvernementales et administratives concernées.

Il est publié, chaque année au « Bulletin officiel » ia liste des médecins en exercice selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et la spécialité qu'ils exercent.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.