Chapitre II De l'exercice de la profession par des médecins étrangers et de leur inscription au tableau de l'ordre
Article 11
Aucun étranger ne peut exercer la profession de médecin s'il ne remplit les conditions suivantes :
- résider sur le territoire national en conformité avec
la législation relative à l'immigration ;
- être soit ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc
un accord par lequel les médecins ressortissants d'un des Etats un accord par lequel les médecins ressortissants d'un des Etats peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer la profession médicale, soit ressortissant étranger conjoint de citoyen marocain ;
- être détenteur d'un doctorat en médecine ou d'un titre reconnu
équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant ;
- n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger pour
l'un des faits prévus à l'article 69 ci-dessous ; - ne pas être inscrit à un ordre des médecins étranger.
Si le médecin concerné est inscrit à un ordre étranger, il doit justifier de sa radiation dudit ordre.
Article 12
Aucun étranger ne peut exercer la profession à titre privé au Maroc s'il n'y est autorisé par l'administration compétente.
L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.
Le médecin de nationalité étrangère dûment autorisé ne peut exercer à titre privé aucun acte de la profession avant d'avoir été inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins. Cette inscription qui est prononcée par le président du conseil régional, selon la procédure visée à l'article 6 ci-dessus est de droit, au vu de l'autorisation administrative et du règlement du montant de la cotisation ordinale.
Article 13
Le médecin de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu de l'acte d'engagement qui lui est délivré par le chef du service auprès duquel il doit exercer et ce pour la durée de l'engagement qu'il a souscrit.
: Article 14
Par dérogation aux dispositions qui précèdent et à la législation relative à l'immigration, des médecins non résidant au Maroc peuvent être autorisés à exercer pour des périodes n'excédant pas un mois par an lorsqu'ils exercent une spécialité inexistante au Maroc et que leur intervention ou consultation répond à un besoin des malades et présente un intérêt scientifique ou thérapeutique.
Article 15
L'autorisation est délivrée par l'administration saisie par le président du conseil national de l'Ordre des médecins qui s'assure que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi.
Elle précise la nature des interventions ou consultations autorisées et le lieu où elles doivent s'effectuer.
N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
TITRE II DU LIEU D'EXERCICE DANS LE SECTEUR PRIVÉ Chapitre premier Du cabinet médical Article 16
L'ouverture aux patients de cabinet professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par le conseil régional de l'ordre par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, afin de s'assurer de la conformité des lieux aux exigences de l'exercice de la profession dans les conditions prévues par la présente loi par la présente loi, conformément aux normes fixées par l'administration et selon la conformément aux normes fixées par l'administration et selon la spécialité reconnue au médecin le cas échéant.
La commission prévue ci-dessus peut se faire assister des personnes dont elle juge la présence utile.
Le contrôle doit être effectué dans les trente jours suivant le jour du dépôt de la demande formulée par le médecin concerné.
A la suite dudit contrôle, il est délivré par le président du conseil régional, au médecin une attestation de conformité ou une mise en demeure d'avoir à compléter ou aménager son installation. Le cabinet ne peut être utilisé avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et n'ait permis de constater la réalisation des aménagements ou compléments d'installation demandés.
Ce contrôle doit être effectué dans le délai prévu au troisième alinéa du présent article.
Le refus de délivrer l'attestation de conformité doit être motivé. Il peut faire l'objet d'appel devant le conseil national de l'Ordre national des médecins dans le mois qui suit la date de notification de la décision de refus à l'intéressé. •
Article 17
Tout médecin qui entend changer de domicile professionnel est tenu :
- s'il entend continuer à exercer dans le ressort territorial du
conseil régional dont il relève, d'en informer le président dudit conseil ;
- s'il entend transférer son local professionnel dans le ressort
territorial d'un autre conseil régional, d'en formuler la demande au président de ce conseil qui prononce l'inscription dans les conditions prévues au 3º alinéa de l'article 9 ci-dessus. Dans ces cas, le contrôle prévu à l'article 16 de la présente loi est effectué dans les trente jours suivant la date de l'information ou de la demande de changement du domicile professionnel faite par l'intéressé, avec les effets qui sont précisés audit article en cas d'ouverture du local préalablement à la reconnaissance de sa qualité.
Article 18
Lorsque les contrôles prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus n'ont as été effectués dans le délai fixé auxdits articles, le conseil régional est censé n'avoir pas de remarques à formuler sur l'ouverture du cabinet.
Article 19
En dehors des remplacements ou de l'exercice de la profession en association, il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un autre médecin ou un tiers.
Article 20
Un médecin ne peut exercer sa profession que dans un seul cabinet sis dans la commune ou communauté urbaine qu'il a choisie en conformité avec les articles 16 et 17 ci-dessus.