N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
Toutefois, un médecin peut être autorisé à donner périodiquement des soins dans une commune ou dans une communauté urbaine, autre que celle où il a installé son cabinet.
L'autorisation est délivrée par le président du conseil régional concerné lorsqu'il n'existe pas dans la commune ou la communauté urbaine intéressée de médecin installé à titre privé et à la condition que le postulant y dispose d'un cabinet approprié.
L'autorisation fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est délivrée.
Par ailleurs, le président du conseil régional peut autoriser l'exercice de la médecine à titre exceptionnel et temporaire par des médecins ne résidant pas dans une commune ou une communauté urbaine qui connaît une activité saisonnière importante. Cette autorisation fixe les périodes pour lesquelles elle est délivrée et les locaux où le médecin peut exercer. Elle est délivrée éventuellement à la demande du président du conseil communal concerné.
Les modalités d'application des exceptions prévues au présent article sont fixées par l'administration.
Chapitre Il Des cliniques Article 21
On entend par clinique, au sens de la présente loi, quelle que soit sa dénomination, tout établissement, poursuivant un but lucratif ou non, ayant pour objet d'accueillir des personnes, notamment les malades, les blessés et les parturientes, afin de les examiner ou de leur dispenser des soins pendant la durée appropriée à leur état.
Sont notamment assimilés, pour l'application de la présente loi et de ses textes d'application, à une clinique, les établissements dits « maison d'accouchement », « centre de thalassothérapie », « centre de soins », « centre de cure » et autres établissements recevant des personnes pour une période supérieure à 24 heures afin de leur dispenser des soins.
Sont également assimilés à une clinique les centres d'hémodialyse, les centres de radiothérapie et les centres de chimiothérapie.
L'administration déterminera les normes de classement des établissements visés au présent article en considération de leurs fonctions médicales, de leurs installations et des normes techniques visées à l'alinéa 2 de l'article 22 ci-après.
Article 22
Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique est soumis à une autorisation administrative préalable. A cet effet, le ou les membres fondateurs de l'établissement doivent présenter à l'administration aux fins d'approbation préalable un projet précisant le lieu d'implantation, les fonctions médicales et les modalités techniques d'exploitation de la clinique, l'identité et les qualités du médecin directeur.
L'autorisation du projet est accordée en considération de la qualité des installations de l'établissement, des cadres médicaux stables qui y exercent, du nombre du personnel permanent et de ses qualifications ainsi que du respect par le projet des normes techniques édictées par l'administration après avis du conseil national de l'Ordre des médecins.
L'autorisation ne peut être accordée que si la personne chargée de l'exploitation de la clinique est un médecin inscrit à l'Ordre national pour exercer à titre privé.
Article 23
Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique est soumis préalablement, par l'administration, à l'avis du
conseil national de l'Ordre national des médecins qui peut s'opposer à la délivrance de l'autorisation dans les cas suivants :
- condamnation à une peine disciplinaire du futur médecin
directeur chargé de l'exploitation de la clinique à une peine de suspension d'exercer de six mois au moins ;
- manque manifeste des cadres médicaux stables et du personnel
permanent nécessaires au fonctionnement régulier de la clinique envisagée selon la destination qui lui est projetée.
Article 24
L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de la clinique est délivrée par l'administration après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté, éventuellement modifié à sa demande.
Le contrôle de conformité est effectué par l'administration compétente en présence du président du conseil régional ou de ses représentants qui peuvent, à cette occasion, formuler toutes remarques qu'ils jugent utiles et qui sont consignées dans le procès verbal établi par l'administration à l'issue de la visite de contrôle.
Article 25
Toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement, ou concernant les médecins autorisés à le diriger, l'exploiter, le gérer, doivent être préalablement à leur réalisation, réalisation, notifiées à l'administration et au conseil régional de l'Ordre des médecins.
Il en va de même en cas de modifications affectant les conditions de fonctionnement, la capacité d'accueil ou de soins de la clinique, telles qu'elles ont été agréées par l'administration lors de la délivrance du certificat de conformité.
L'administration peut s'opposer dans les 60 jours à compter de la date de la notification, après avis ou sur la demande du conseil régional de l'Ordre des médecins, à ces modifications lorsqu'elles sont de nature à remettre en cause les motifs qui ont permis à l'administration d'approuver l'ouverture et les modalités de fonctionnement de la clinique.
Article 26
Les cliniques sont soumises à des inspections périodiques sans préavis, effectuées par les représentants de l'administration compétente et du conseil régional de l'Ordre des médecins, chaque fois que celà est nécessaire et au moins une fois par an.
Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions légales et réglementaires applicables à l'exploitation de la clinique sont respectées et de veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur par ces établissements.
Articie 27
Lorsqu'à la suite d'une inspection il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de l'administration concernée en informent, par rapport motivé, commun ou indépendant, le directeur de la clinique et le mettent en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu'ils fixent selon l'importance des corrections demandées.
Si à l'expiration de ce délai, les infractions relevées se poursuivent, l'intéressé est traduit devant le conseil de discipline à la demande du président du conseil régional ou de l'administration concernée et s'il n'obtempère pas, le président du conseil régional ou le chef de l'administration concernée peut :
- demander au président de la juridiction compétente
d'ordonner la fermeture de la clinique concernée dans l'attente du prononcé du jugement lorsque l'infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des malades ;