N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
- saisir l'autorité judiciaire aux fins d'engager les poursuites
que justifient les faits relevés, conformément à l'article 64 ci-dessous,
le tout sans préjudice des poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner.
Article 28
Le médecin directeur de la clinique est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service hospitalier.
A cette fin, il est tenu de s'assurer la collaboration de médecins spécialistes dont la présence est nécessaire pour permettre à la clinique de remplir l'objet pour lequel elle a été créée et il doit veiller, dans les limites de l'indépendance professionnelle qui leur est reconnue, au respect par les médecins exerçant dans la clinique, des lois et règlements qui leur sont applicables.
Le médecin directeur de la clinique est également tenu de déclarer au conseil régional la liste des médecins exerçant dans la clinique. Ladite liste doit également être affichée à l'entrée de la clinique.
La sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer pendant une durée de six mois prononcée à l'encontre d'un médecin directeur de clinique entraîne de plein droit la déchéance du droit d'exploiter la clinique.
TITRE III DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION Chapitre premier Des remplacements Article 29
Un médecin ne peut se faire remplacer temporairement dans son cabinet que par un de ses confrères titulaire d'une licence de remplacement, valable pour une durée d'un an et délivrée au demandeur remplissant les conditions prévues aux articles ci-après.
Le médecin remplacé doit aviser le conseil régional de l'Ordre national des médecins avant le début du remplacement.
Article 30
Le demandeur doit être titulaire du doctorat en médecine et inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins en qualité de médecin exerçant à titre privé.
Toutefois, les étudiants en médecine ayant validé leurs examens cliniques peuvent effectuer des remplacements, sous réserve d'être titulaires d'une licence de remplacement.
Article 31
Les médecins fonctionnaires peuvent exercer à titre privé à l'occasion de remplacement. A cette fin, il leur est délivré une licence de remplacement au vu de la décision leur accordant un congé administratif. La licence de remplacement n'est valable que pendant la durée du congé administratif.
Lorsqu'ils effectuent un remplacement, les médecins fonctionnaires sont assujettis à la législation et à la réglementation relatives à l'exercice à titre privé de la profession médicale.
Article 32
La licence de remplacement est délivrée et renouvelée par le président du conseil régional au vu d'une demande et d'un dossier dont les formes et le contenu sont fixés par l'administration après avis de l'Ordre national des médecins. La licence de remplacement précise la nature des remplacements autorisés.
Les demandes de remplacement émanant des médecins fonctionnaires sont transmises à l'administration dont ils relèvent, laquelle peut, dans un délai de 8 jours à compter de sa saisine, demander qu'il ne soit pas donné suite à la demande.
A défaut de réponse dans le délai précité, l'administration est réputée acquiescer à la demande.
Article 33
Un médecin ne peut être remplacé pour un durée supérieure à deux ans continus, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le conseil national de l'Ordre national des médecins, notamment pour des raisons de santé.
Article 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 1er alinéa de l'article 35 de la présente loi, en cas de circonstances graves et imprévisibles, le médecin peut désigner pour le remplacer pendant une période ne dépassant pas trois jours, un médecin qui n'est pas titulaire de la licence de remplacement.
Le médecin remplacé doit en informer immédiatement le président du conseil régional de l'Ordre national des médecins.
Le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l'ordre et, s'il relève du secteur public, il doit obtenir une autorisation administrative préalable. Dans ce cas, la durée du remplacement est déduite de celle du congé administratif de l'intéressé.
Article 35
Le médecin remplaçant doit être de la même spécialité que le médecin remplacé, un médecin généraliste ne pouvant remplacer qu'un médecin généraliste.
Les étudiants en médecine ne peuvent effectuer que le remplacement de médecins généralistes.
Article 36
Les remplacements supérieurs à une durée d'un mois doivent faire 'objet de contrats conclus conformément à un contrat-type arrêté par l'Ordre national des médecins qui précise notamment les obligations réciproques des parties.
Le contrat doit être visé par le président du conseil régional compétent.
Chapitre II Des médecins spécialistes Article 37
Seuls peuvent se prévaloir du titre de médecin spécialiste, les médecins inscrits en cette qualité au tableau de l'Ordre des médecins.
Article 38
L'inscription en qualité de médecin spécialiste est prononcée par le président du conseil national de l'Ordre national des médecins sur demande de l'intéressé titulaire d'un diplôme de spécialité médicale délivré par une faculté marocaine ou d'un titre reconnu équivalent qui ouvre droit à l'exercice de la spécialité. La liste des diplômes, éventuellement de leur équivalence et la liste des spécialités auxquelles ils donnent droit sont arrêtées par l'administration après avis de l'Ordre national des médecins, et publiée au « Bulletin officiel ».
Article 39
La décision du président du conseil national d'inscrire l'intéressé en qualité de spécialiste doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine par l'intéressé du conseil régional compétent. La forme et le contenu de la demande sont arrêtés par l'administration.