N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
La demande, après instruction par le conseil régional, est transmise par le président du conseil régional au président du conseil national dans un délai n'excédant pas un mois. Elle est également transmise à l'autorité gouvernementale concernée.
Article 40
Le refus d'inscription en qualité de médecin spécialiste ne peut être motivé que par le défaut de production de titres ou diplômes exigibles pour l'obtention de la qualité de spécialiste ou lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues aux articies 4 ou 11 de la présente loi.
Le refus dûment motivé est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le président du conseil national dans le délai visé à l'article 39 ci-dessus.
Article 41
Le président du conseil national notifie aux autorités gouvernementales et aux administrations concernées les décisions d'inscription en qualité de médecin spécialiste. La liste des médecins spécialistes est publiée chaque année au « Bulletin officiel ».
Article 4
Le médecin spécialiste ne peut exercer que les actes médicaux relevant de la spécialité qui lui est reconnue.
Toutefois, lorsque l'intérêt de la population de la commune ou de la communauté urbaine du lieu d'installation d'un médecin spécialiste justifie l'exercice par ce dernier d'actes relevant de la médecine générale ou d'une seconde spécialité qui lui a été reconnue dans les formes prévues à l'article 39 ci-dessus, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées à l'intéressé, sur sa demande, par le président du conseil national de l'Ordre des médecins, sur rapport du président du conseil régional compétent.
Il est mis fin aux dérogations prévues ci-dessus par le président du conseil national sur rapport motivé du président du conseil régional. Le médecin concerné doit alors faire connaître au président du conseil national la spécialité qu'il entend exercer à titre exclusif cu son intention de ne pratiquer que la médecine générale.
Dans les services sanitaires publics qui ne disposent pas du nombre de médecins nécessaires, le médecin spécialiste peut pratiquer les actes relevant de sa spécialité et les actes relevant de la médecine générale ou d'une seconde spécialité qui lui a été reconnue dans les formes prévues à l'article 39 ci-dessus.
Article 43
Dans l'attente de la délivrance de diplômes de spécialité médicale ou lorsque le diplôme de spécialité médicale n'est pas délivré au Maroc, la qualification de l'intéressé ouvrant droit à son inscription au tableau de l'ordre comme médecin spécialiste est prononcée par des commissions techniques qui examinent les conditions et titres dont se prévaut le demandeur.
Article 44
Pour pouvoir être qualifié en vertu des dispositions de l'article précédent, le demandeur doit justifier du doctorat en médecine et d'un stage dans un service agréé à cette fin par l'administration pour la formation de spécialistes dans la discipline envisagée. L'administration fixe, après avis de l'Ordre national des médecins, la durée des stages eu égard à la spécialité.
La liste des services agréés et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent y suivre les stages de spécialisation sont arrêtées annuellement par l'administration après avis de l'Ordre national des médecins. Lorsque le demandeur a effectué des stages de formation à l'étranger, il est tenu compte de la durée de cette période de formation dans le décompte de la durée du stage exigée.
Article 45
La demande de qualification est présentée au président du conseil national de l'Ordre national des médecins ; les demandes émanant des médecins relevant du secteur public sont présentées à la même autorité sous couvert de l'administration. La demande est examinée par des commissions techniques de l'Ordre national des médecins, comprenant trois médecins qualifiés dans la spécialité concernée, dont l'un d'entre eux doit avoir une ancienneté de 10 ans dans la spécialité concernée afin de présider la commission, tous désignés annuellement par le président du conseil national après délibération dudit conseil.
Lorsque l'absence ou l'insuffisance de médecins spécialistes dans la discipline concernée ne permet pas de composer la commission ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, le président du conseil national désigne des médecins dont la spécialité est scientifiquement la plus proche de celle dont la commission doit traiter.
La commission se réunit sur convocation de son président et ne peut statuer que lorsque ses trois membres sont présents.
Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. Elle notifie sa décision au président du conseil national qui en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours suivant celui de la réception de la demande.
Article 46
Il est institué une commission technique de qualification supérieure compétente pour examiner les demandes de qualification qui ont été rejetées par les commissions techniques prévues à l'article 45 ci-dessus. La commission est composée de sept médecins ou chirurgiens dont trois professeurs des facultés de médecine dont l'un assure la présidence, tous désignés annuellement par le président du conseil national de l'Ordre des médecins après délibération dudit conseil. Elle se réunit sur convocation de son président et statue valablement lorsque trois de ses membres sont présents.
Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'autorité gouvernementale concernée est avisée de la date de la tenue de la réunion de la commission et de son ordre du jour.
Article 47
La commission supérieure est saisie par le demandeur auquel le président du conseil national a notifié le rejet de sa demande.
La demande de réexamen de qualification doit être présentée dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision de la commission technique avec accusé de réception.
La commission supérieure statue dans un délai maximum de soixante jours à compter du jour de sa saisine. Elle notifie sa décision au président du conseil national qui en informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 48
La décision de qualification dans une spécialité prononcée par la commission technique, ou le cas échéant par la commission supérieure, équivaut au diplôme de spécialité médicale dans la discipline concernée et confère à son titulaire l'ensemble des droits attachés à la détention dudit diplôme pour l'exercice de la spécialité concernée.
Chapitre III De l'exercice en commun
Article 49
Pour la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, les médecins du secteur privé peuvent constituer des