BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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768BULLETIN OFFICIELNº 4432 – 21 novembre 1996

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)

associations ou sociétés régies par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats en son titre septième du livre II.

En aucun cas les contrats ou conventions ayant pour objet de permettre à des médecins de mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession ne peuvent prendre la forme d'une société dénommée par la loi société commerciale.

Articie 50

Les contrats ou conventions visés à l'article 49 ci-dessus doivent faire l'objet d'un écrit qui doit être conforme aux lois régissant l'exercice de la profession médicale et au Code de déontologie.

Les clauses de ces contrats ou conventions doivent, en particulier, assurer l'indépendance professionnelle des médecins, le libre choix du patient et le respect du secret professionnel.

Ces contrats ou conventions ne sont valables que s'ils sont revêtus du visa du président du conseil national de l'Ordre national des médecins qui s'assure de la conformité des clauses qu'ils comportent aux conditions prévues ci-dessus.

Chapitre IV De l'exercice contractuel

Article 51

Le statut applicable aux médecins fonctionnaires ainsi que les contrats ou conventions liant un médecin à un organisme de droit public ou de droit privé ne doivent comporter aucune disposition limitant les devoirs ou l'indépendance professionnelle du médecin.

Les contrats et conventions prévus au présent article ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été reconnus conformes aux dispositions de la présente loi et au Code de déontologie.

Ces contrats ou conventions ne sont valables que s'ils sont revêtus du visa du président du conseil national de l'Ordre national des médecins qui s'assure de la conformité des clauses qu'ils comportent aux conditions prévues ci-dessus.

Article 52

L'exercice habituel de la médecine impliquant des soins médicaux ou des actes médicaux en vue d'une thérapie au profit d'une collectivité. ne peut s'effectuer que dans les cas et les conditions prévus par le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité dans les dispositions de ses articles 38 et 39.

Les conventions conclues en vertu des articles précités, lorsqu'elles ne sont pas conclues par l'Ordre national des médecins, ne sont valables que si elles sont revêtues du visa du président du conseil national de l'Ordre national des médecins qui s'assure de la conformité des clauses qu'elles comportent aux conditions prévues ci-dessus.

Article 53

L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin et l'entreprise concernée. La validité de ce contrat au regard de la législation du travail est subordonnée au visa du président du conseil régional qui s'assure de la conformité des termes dudit contrat à la législation en vigueur et au Code de déontologie et du nombre de conventions que le médecin concerné a conclues eu égard à l'importance des établissements avec lesquels il a conclu des conventions et au nombre de leur personnel.

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, les médecins fonctionnaires sont autorisés à exercer contractuellement la médecine du travail, conformément aux dispositions des articles précédents.

Article 54

Nul ne peut être médecin traitant et médecin contrôleur ou médecin traitant et médecin expert d'un même patient.

Chapitre V De l'exercice à titre privé par certains médecins fonctionnaires Article 55

Il est interdit à tout médecin inscrit au tableau de l'ordre en qualité de médecin fonctionnaire d'accomplir aucun acte de sa profession en dehors du service public auprès duquel il esi régulièrement affecté, hormis le cas où il doit porter secours et assistance à personne en danger et sous réserve des autorisations exceptionnelles prévues par l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

Article 56

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et de celles de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 précité, les professeurs et professeurs agrégés de médecine relevant des dispositions du décret n° 2-91-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire et les médecins, chirurgiens et biologistes des hôpitaux relevant des dispositions du décret n° 2-89-25 du 9 rebia I 1410 (10 octobre 1989) portant statut particulier du corps des médecins, chirurgiens, biologistes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des hôpitaux, sont autorisés à exercer la médecine de manière libérale dans les cliniques dénommées « cliniques universitaires » créées à cet effet par l'administration, les centres hospitaliers universitaires ou les organismes à but non lucratif autorisés à créer et gérer des établissements de soins en vertu des textes législatifs les instituant.

L'administration fixe, après avis de l'Ordre national des médecins, les conditions d'organisation et de fonctionnement desdites cliniques, ainsi que les modalités de leur contrôle et de l'exercice de la médecine en leur sein.

Elle fixe également, après avis dudit ordre, le montant des honoraires et le tarif des prestations hospitalières appliqués dans lesdites cliniques.

Article 57

Dans l'attente de la création des cliniques par les parties visées à l'article 56 ci-dessus et pendant une période transitoire maximum de cinq années courant à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », les médecins concernés peuvent exercer la médecine de manière libérale dans les cliniques qui ont conclu à cet effet avec l'administration une convention déterminant l'étendue des obligations de la clinique vis-à-vis de l'administration d'une part et vis-à-vis desdits médecins d'autre part.

L'administration fixe, après avis de l'Ordre national des médecins, les conditions d'exercice de la médecine dans lesdites cliniques, le montant des honoraires et le tarif des prestations hospitalières ainsi que les modalités du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application par les cliniques et les médecins concernés.

Article 58

La durée pendant laquelle les personnes visées aux articles 56 et 57 ci-dessus peuvent être autorisées à exercer, à titre privé, et les modalités de cet exercice sont fixées par l'administration après avis de l'Ordre national des médecins en tenant compte des impératifs de

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