N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
la continuité et de l'efficacité du service public, des besoins de la population et des moyens mis à sa disposition par les médecins exerçant à titre privé.
Les médecins fonctionnaires qui exercent la médecine en application des articles 56 et 57 de la présente loi sont soumis aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine privée.
Chapitre VI De l'interdiction du cumul de professions Article 59
L'exercice simultané des professions de médecin, de chirurgien dentiste, de pharmacien ou d'herboriste ou de toute autre profession libérale est interdit même dans le cas où la possession de titres ou de diplômes confère le droit d'exercer ces professions.
L'exercice de la profession de médecin dans les officines de pharmacie ou d'herboristerie ou dans les locaux communiquant avec celles-ci est interdit.
Toute convention d'après laquelle un médecin tirerait de l'exercice de sa profession un profit quelconque de la vente des médicaments effectuée par un pharmacien est nulle.
TITRE IV DES SANCTIONS Article 60
Exerce illégalement la médecine :
1) toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites et par tout autre procédé, ou pratique l'un des actes professionnels prévus par la nomenclature visée à l'article 71 ci-dessous, sans être titulaire d'un diplôme donnant droit à l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ;
2) tout médecin qui se livre aux actes ou activités définis au paragraphe 1 ci-dessus sans être inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins ou qui exerce durant la période pendant laquelle il a été suspendu ou radié du tableau de l'ordre à compter de la notification à l'intéressé de la décision de suspension ou de radiation ;
3) tout médecin qui exerce en violation des dispositions des articles 20, 55, 56 et 57 ci-dessus ;
4) toute personne qui, munie d'un titre régulier, outrepasse les attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes désignées aux trois paragraphes qui précèdent, à l'effet de les soustraire à l'application de la présente loi.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux étudiants en médecine qui effectuent régulièrement des remplacements ou accomplissent les actes qui leurs sont ordonnés par les médecins dont ils relèvent et aux infirmiers ou sages-femmes qui exercent conformément aux lois qui régissent l'exercice de la profession d'infirmier ou de sage-femme.
Article 61
L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 4 de l'article 60 ci-dessus, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé et la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à 6 mois.
Article 62
L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 60 ci-dessus est puni d'une amende le 1.500 à 7.500 dirhams.
En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.
La juridiction saisie peut, à titre de peine accessoire, décider d'interdire l'exercice de la médecine au condamné pour une durée n'excédant pas 2 ans.
Article 63
Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, l'ouverture d'un cabinet médical préalablement au contrôle prévu à l'article 16 ci-dessus ou sans détention de l'attestation de conformité prévue au même article, est punie d'une amende de 1.500 à 7.500
dirhams.
En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double. Par ailleurs, la juridiction peut décider la fermeture du local concerné pour une durée n'excédant pas un an.
Article 64
La personne physique responsable de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement répondant à la définition de clinique prévue par l'article 21 de la présente loi ou qui l'exploite sans détenir l'autorisation prévue à l'article 24 ci-dessus, qui procède aux modifications visées à l'article 25 ci-dessus sans les avoir notifiées à l'administration ou en passant outre son opposition, qui refuse de se soumettre aux inspections prévues à l'article 26 ci-dessus est punie d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.
Le tribunal ordonne en outre la fermeture du local exploité sans l'autorisation prévue à l'article 24 ci-dessus ou lorsque ledit local présente un danger grave pour les patients qui y sont hospitalisés ou pour la population.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le président du tribunai saisi à cette fin par l'administration ou le président du conseil régional concerné, peut ordonner la fermeture de la clinique dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.
Article 65
Sous réserve des dispositions des articles 31 et 57 ci-dessus et des exceptions prévues aux articles 34, 53, 55 et 56 de la présente loi, est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, le médecin directeur de clinique ou titulaire d'un cabinet qui permet aux médecins du secteur public d'exercer la médecine dans la clinique qu'il dirige ou dans son cabinet.
Article 66
L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.
L'usage du titre de docteur « spécialiste » par une personne. médecin ou non, qui n'a pas été qualifié spécialiste ou qui n'a pas été admis dans la spécialité dont il fait usage conformément aux dispositions de la présente loi, est puni des peines prévues pour l'exercice illégal de la médecine.
Article 67
Les médecins ne peuvent mentionner sur la plaque indicatrice apposée à l'entrée du local professionnel, que leurs nom, prénoms, profession, spécialité et titres universitaires selon les formes et les indication: fixées par l'Ordre national des médecins.