N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams.
En cas de récidive la peine est doublée.
Article 68
Il est interdit d'utiliser la dénomination « clinique universitaire » avec admi lorsation en anigie con dese sponins de arine
ci-dessus.
Tout médecin directeur de clinique qui contrevient aux spositions du premier alinéa ci-dessus est puni des peines prévues à l'article 540 du Code pénal.
Article 69
Les médecins condamnés pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession médicale. Les condamnations prononcées à l'étranger pour des faits visés ci-dessus seront, sur réquisition du ministère public, considérées comme intervenues sur le territoire du Royaume pour l'application des règles de la récidive et des peines accessoires ou mesures de sûreté.
Article 70
Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.
L'Ordre national des médecins est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions saisies d'une poursuite concernant un médecin, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
TITRE V DISPOSITIONS DiVERSES ET TRANSITOIRES Article 71
La nomenclature des actes professionnels médicaux est fixée par l'administration après avis de l'Ordre national des médecins.
Article 72
Outre les cas où la suspension ou la radiation du tableau est consécutive à une décision, ordinale, administrative ou judiciaire, la suspension ou la radiation du tableau peut être prononcée par le président du conseil national des médecins dans le cas où le médecin est aticint d'une infirmité ou d'un état pathologique lui interdisant d'exercer la profession sans risque pour lui-même ou ses patients. A cette fin, le président du conseil national, saisi par l'administration ou le président du conseil régional concerné, fait procéder à l'examen du médecin par une commission composée de trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par le conseil national, le second par l'intéressé, ou à défaut par sa famille et le troisième par le ministre de la santé publique,
Le rapport est transmis au consei! national de l'ordre.
Article 73
Tout médecin qui cesse définitivement d'exercer la profession est tenu d'en informer le conseil régional, afin d'être radié du tableau en tant que membre actif.
Article 74
Pour les médecins nationaux ou étrangers exerçant à la date de publication de la présente loi, l'inscription au tableau de l'Ordre national est effectuée par le président du conseil national des médecins au vu des listes établies qui lui sont transmises à cette fin par les présidents des conseils régionaux concernés.
Article 75
A titre transitoire et pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, les attributions conférées aux présidents des conseils régionaux en vertu des articles 6, 7, 8, 9, 10, 17 et 20 ci-dessus sont exercées par le président du conseil national de l'Ordre national des médecins.
A cet effet, les demandes et les dossiers visés auxdits articles doivent être déposés auprès des conseils régionaux concernés aux fins d'instruction et de transmission au président du conseil national, assortis de l'avis du président du conseil régional intéressé.
Les demandes d'exercer la médecine à titre privé présentées conformément aux dispositions du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) antérieurement à la publication de la présente loi et qui relèvent désormais de l'Ordre national des médecins seront transmises sans délai, au président du conseil régional concerné par l'autorité locale auprès de laquelle elles ont été déposées, ou en cas de transmission au secrétariat général du gouvernement, par ce dernier au président du conseil national qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour statuer sur les demandes en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 77
Les demandes de qualification dans une spécialité médicale présentées antérieurement à la publication de la présente loi feront l'objet d'examen par les commissions créées en application du décret royal n° 46-66 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) portant loi selon les règles et la procédure fixées par ledit décret royal et ses textes d'application.
Toutefois, les décisions desdires commissions seront notifiées au président du conseil national qui exercera les attributions dévolues au secrétaire général du gouvernement par le décret royal portant loi précité et prononcera, aux lieu et place du secrétaire général du gouvernement, la décision de qualifier l'intéressé ou son rejet.
Article 78
Préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les recours contre les décisions du président du conseil national, à l'exception des décisions prononcées en matière disciplinaire, ainsi que les recours contre les décisions de la commission technique de qualification supérieure prévue à l'articie 46 ci-dessus, sont portés devant le secrétaire général du gouvernement.
Les décisions du secrétaire général du gouvernement sont notifiées aux intéressés et au président du conseil national de l'Ordre national des médecins.
Les délais des recours devant les juridictions compétentes commencent à courir à compter de la date de notification de la décision du secrétaire général du gouvernement.
Article 79
Les sages-femmes autorisées, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à héberger des parturientes dans leurs locaux conformément aux dispositions des 3°, 4º et 5º alinéas de l'article 18 du dahir précité n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) pourront continuer à y exercer leur profession dans les conditions prévues par lesdites dipositions.
Dans les communes dépourvues de maison d'accouchement figurant sur une liste arrêtée par l'administration, des sagesfemmes peuvent être autorisées à héberger des parturientes dans leurs locaux conformément aux dispositions des 3°, 4° et , 4° et 5° alinéas de l'article 18 du dahir précité n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960).