Arrêté conjoint n° 1936-96 du 3 octobre 1996
modifiant l'arrêté conjoint n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (1er février 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.
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BO n° 4432 du 21 novembre 1996
modifiant l'arrêté conjoint n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (1er février 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.
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du 19 joumada II 1417 (1e novembre 1996) reconduisant pour l'année 1997 les dispositions de l'arrêté n° 3-90-89 du 9 rabii I 1410 (10 octobre 1989) fixant, pour l'année 1990, les catégories de jeunes gens assujettis eu service militaire susceptibles de bénéficier d'un sursis pou
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N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
La présente loi abroge :
- Les dispositions du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379
(19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme dans ses dispositions relatives aux médecins ;
- Les dispositions du décret royal portant loi n° 46-66
du 17 rebia 1 1387 (26 juin 1967) relatif à la qualification des médecins i spécialistes » et des médecins dits «compétents ».
LE MINISTRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA MISE EN VALEUR
AGRICOLE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS.
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre des
nances n° 1305-83 du 10 joumada | 1405 (1er février 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La liste des travaux d'aménagement qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat ainsi que les taux de subventions correspondants, prévus par l'article 2 de l'arrêté conjoint n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (1er février "185) susvisé sont modifiés comme suit :
TAUX DE SUBVENTION DÉSIGNATION DES TRAVAUX par rapport au coût
des travaux (0%0)
- Creusement des puits •••. 30
- Matériel d'irrigation :
* Aspersion 10
* Localisée -•• 30
- Epierrage ..... 30
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996). Le ministre Le ministre de l'agriculture d'Etat à l'intérieur, et de la mise en valeur agricole,
DRISS BASRI. HASSAN ABou AYouB. Le ministre des finances et des investissements extérieurs, MOHAMMED KABBAJ.
Arrêté du Premier ministre n° 3-109-96 du 19 joumada II 1417 (1e novembre 1996) reconduisant pour l'année 1997 les dispositions de l'arrêté n° 3-90-89 du 9 rabii I 1410 (10 octobre 1989) fixant, pour l'année 1990, les catégories de jeunes gens assujettis eu service militaire susceptibles de bénéficier d'un sursis pour études et déterminant les conditions de révocation du sursis.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire ;
Vu le décret royal n° 301-66 du 21 safar 1386 (10 juin 1966) relatif à l'exemption des obligations militaires et aux dispenses et sursis dont peuvent bénéficier les assujettis au service militaire, notamment son articie 5 ;
Vu le dahir n° 1-94-271 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu l'arrêté n° 3-90-89 du 9 rabii I 1410 (10 octobre 1989) fixant. pour l'année 1990, les catégories de jeunes gens assujettis au service militaire susceptibles de bénéficier d'un sursis pour études et déterminant les conditions de révocation du sursis ;
Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, de l'éducation nationale et après avis conforme de l'autorité chargée de la défense nationale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'arrêté n° 3-90-89 du 9 rabii 1 1410 (10 octobre 1989) susvisé sont reconduites pour l'année 1997.
ART. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, de l'éducation nationale et l'autorité chargée de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 joumada II 1417 (1er novembre 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'exercice des professions
fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles
fixant pour l'année 1990 les catégories de jeunes gens assujettis au service militaire susceptibles de bénéficier d'un sursis pour études et déterminant les conditions de révocation du sursis
portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire
relatif à l'exemption des obligations militaires et aux dispenses et sursis dont peuvent bénéficier les assujettis au service militaire
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale