N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)
- Pollution de l faible ampleur : toute pollution
géographiquement limitée qui ne nécessite pas le recours à des moyens exceptionnels et qui est combattue sans déclenchement du plan d'urgence national (P.U.N.) à l'initiative soit de l'inspection de la marine royale, soit de l'inspection générale de la protection civile dans le cadre de leurs attributions et avec leurs moyens propres, éventuellement renforcés par les moyens locaux des autres administrations concernées ;
- Pollution massive : toute pollution ou menace de
pollution qui présente une gravité ou une complexité telle qu'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires et qui impose le déclenchement du plan d'urgence national afin de mobiliser de façon efficace et coordonnée l'ensemble des moyens nationaux ainsi que d'organiser l'assistance internationale si celle-ci est nécessaire.
Chapitre Il Objet et champs d'application
ART. 2. - En vue de faire face aux pollutions accidentelles massives ou aux menaces sérieuses de pollution massive affectant ou susceptibles d'affecter les eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction nationale ainsi que le littoral marocain (et ses intérêts connexes), il est institué un plan d'urgence dénommé « Plan d'urgence national de lutte contre la pollution marine accidentelle ».
ART. 3. - Le « Plan d'urgence national de luttre contre la pollution marine accidentelle » constitue le recueil des informations, directives et instructions nécessaires permettant aux pouvoirs publics de prévenir ou de combattre, dans les meilleures conditions, toute pollution marine massive par les hydrocarbures et autres produits l nocits, menaçant l'environnement marin et le littoral national.
Le plan d'urgence national comporte des dispositions visant à assurer :
- la mise en place d'un système approprié de détection
et d'alerte en cas de pollution marine massive ; - l'organisation rapide, efficace et coordonnée des
actions de prévention et de lutte et en définir les principaux éléments notamment par une gestion rationnelle des moyens de lutte, la répartition des responsabilités et des tâches, le recensement des zones les plus sensibles à protéger en priorité et des sites de stockage pour les produits récupérés ;
- la coopération internationale et à faciliter l'assistance
mutuelle si une telle assistance est sollicitée ou si le Maroc est engagé en raison des accords auxquels il est partie dans une action de coopération internationale : - la gestion comptable des opérations en vue d'une
indemnisation ultérieure éventuelle ;
- la gestion du stock de produits et d'équipements
anti-pollution ainsi que la mise à jour de l'inventaire des moyens disponibles en personnel et en matériels ;
- la formation et l'entraînement du personnel qualifié
en matière de prévention et de lutte contre la pollution marine massive par les hydrocarbures et autres produits nocifs.
Chapittre III Organisation générale
ART. 4. - La responsabilité générale de la préparation à la lutte et de la conduite de la lutte contre les pollutions marines marines accidentelles massives appartient à l'autorité accidentelles massives gouvernementale chargée de la protection de l'environnement qui est désignée à ce titre coordonnateur national.
Art. 5. - Le coordonnateur national anime et coordonne l'action des départements ministériels et organismes concernés participant à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, à son soutien et à sa préparation. Il étudie et propose au gouvernement toute mesure visant à améliorer le dispositif national de préparation à la lutte et de lutte, et s'assure de la mise en œuvre de la politique arrêtée. Il est en particulier chargé:
a) d'examiner, coordonner et superviser les travaux de
préparation et de mise à jour du plan d'urgence national. A cet effet, il assure la diffusion du plan d'urgence national auprès de tous les intervenants ; b) d'exercer au niveau central la coordination des actions
de lutte en cas de déclenchement du plan d'urgence national et de veiller à la mise en œuvre de celui-ci. Il met en place, à cet effet, un état-major de direction de la lutte comprenant : l'inspecteur de la marine royale ou son représentant, l'inspecteur général de protection civile ou son représentant, le directeur de la marine marchande ou son représentant, le directeur des ports et du domaine public maritime ou son représentant, le directeur de l'Office d'exploitation des ports ou son représentant, les responsables des cellules soutien logistique, juridique et finances et relations publiques ainsi que tout expert qu'il juge bon d'adjoindre à l'état-major. Il organise et coordonne : les actions de soutien par les administrations centrales des autorités locales responsables de la lutte. Il a la responsabilité de la gestion des fonds d'urgence exceptionnels mis à sa disposition ;
c) de veiller à la formation et à l'entraînement des
personnels de lutte et d'intervention ;
d) de définir en liaison avec les départements ministériels
concernés, une politique en matière d'équipements et de moyens de lutte adaptée aux besoins nationaux ; e) de veiller au respect des engagements internationaux pris
en particulier dans le cadre des accords régionaux de coopération en cas de situations critiques auxquels le Maroc est partie, et suivre la participation et contribution du Maroc aux activités développées dans ces cadres. Il déclenche les opérations conjointes avec les pays voisins dans le cadre des plans d'urgence bilatéraux ou sous-régionaux particuliers existants, et assure leur suivi ainsi que les échanges d'informations