BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4440 du 19 décembre 1996

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912BULLETIN OFFICIELNº 4440 – 19 décembre 1996

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, romulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt portant sur un montant de 11.500.000 $ US et un montant de 60.300.000 francs français conclu le 13 joumada I 1417 (27 septembre 1996) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du 3º projet de développement du secteur privé (formation en cours d'emploi).

ArT. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 rejeb 1417 (29 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Décret n° 2-96-864 du 17 rejeb 1417 (29 novembre 1996) approuvant l'accord de prêt n° 4025 MOR portant sur un montant de 68 millions de $ US conclu le 13 joumada [ 1417 (27 septembre 1995) entre le Roysume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de santé de base dans le cadre du programme des priorités sociales.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-1997, n° 8-96, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment son article 24 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt portant sur un montant de 68.000.000 $ US conclu le 13 joumada I 1417 (27 septembre 1996) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de santé de base dans le cadre du preeramme des mainte coreles.

N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)

ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 rejeb 1417 (29 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Décret n° 2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions marines accidentelles.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu les articles 62 et 64 de la Constitution ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

Chapitre premier Définitions

ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret on entend par :

- Pollution marine accidentelle : tout déversement en

mer d'hydrocarbures ou d'autres produits nocifs, ayant une origine accidentelle, qui crée ou est susceptible de créer des dommages au milieu marin et au littoral ;

- Intervention : toute action engagée en vue de prévenir,

atténuer ou éliminer la pollution des eaux de la mer conformément à la Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ;

- Lutte : toute opération menée en mer ou à terre, à la

suite d'un déversement en mer d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives, en vue d'en limiter les conséquences pour le milieu marin ou le littoral ;

- Préparation à la lutte : les actions menées par les

pouvoirs publics afin d'assurer la permanence d'un dispositif national de lutte contre les pollutions marines accidentelles, notamment par la préparation et la mise à jour de plans d'interventions d'urgence, par la formation et l'entraînement des personnels, par la maintenance des moyens de lutte et par la participation aux accords internationaux de coopération en cas de situation critique auxquels le Maroc est partie ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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